Contrats Spéciaux Transfert Risques

Youssoufi. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances

conseillers. * * * Loi n° 17-99 portant code des assurances Livre Premier : Le contrat d'assurance Titre Premier : Les assurances en général Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances

institutions administratives, économiques, bancaires et douanières. Tout importateur désireux d’acquérir des biens et des services de i’étranger doit s’y conformer et ce, dans le cadre général de la loi 90/10 relative la monnaie, du crédit et du transfert de devises. Les étapes successives sont nécessaires pour se conformer à ces procédures et se résument comme suit : ➢ Définition des besoins à importer; ➢ Elaboration d’un cahier des charges; ➢ Lancement d’un appel d’offres

Droit des biens Prolégomènes : Le droit des biens c’est l’ensemble des règles relatives aux modalités d’appropriation et d’exploitation des richesses. Il faut distinguer entre le droit commun et les droits spéciaux. Le droit commun est constitué de l’ensemble des règles générales qui s’appliquent en toute hypothèse et sont communes à toutes les situations particulières. Lorsque l’on s’en écarte on est dans un processus de dérogation. Cette année nous mènera donc à l’étude du droit commun

(droit des sociétés, des contrats…) et externes (droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..). II - Le Domaine du droit du commerce international • Quel est le droit applicable ? Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ? Plusieurs solutions sont possibles : - Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international

CONTRAT DE VENTE Un contrat de vente est un contrat par lequel une personne, le vendeur, transfere la propriété d'une chose en s'engageant à livrer à une autre personne, l'acheteur ou l'acquéreur, qui s'oblige à en verser le prix. Contrairement à une donation, le contrat de vente nécessite que la personne à qui a été transmis le bien paie en contre partie une somme d'argent. Ce contrat, qui fait partie des contrats spéciaux, peut être fait par acte authentique

Bureau du vérificateur général Rapport spécial du vérificateur général de la Ville de Montréal au conseil municipal et au conseil d’agglomération Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010 RAPPORT SPÉCIAL DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DE LA VILLE DE MONTRÉAL AU CONSEIL MUNICIPAL ET AU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2010 Dépôt légal - 2e trimestre 2011 Bibliothèque et Archives nationales du Québec Bibliothèque et Archives Canada ISBN : 978-2-7647-1001-2 (imprimé)

l'entreprise d'assurances et de réassurance ; 7°)Opérations d'assurances contre les risques d'accidents corporels ; 8°) Maladie – maternité ; 9°)Opérations d'assurances contre les risques résultant d'accidents ou de maladies survenus par le fait ou à l'occasion du travail; 10°)Opérations d'assurances des corps des véhicules terrestres ; 11°)Opérations d'assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur y compris

mais seulement qu’il a généré un risque dont il doit assumer les conséquences, notamment en réparant le dommage (ex. : un employeur génère le risque que son salarié cause un dommage à autrui en exerçant son travail. L’employeur, qui a pris ce risque, doit assumer les conséquences des actes de son salarié, même s’il n’a commis aucune faute de surveillance). Aujourd’hui coexistent donc deux régimes de responsabilité, l’un fondé sur la faute et l’autre fondé sur le risque. 2 Le fait générateur fondé

prospection - La vente - L’implantation commerciale - La fabrication sur place B - ASPECT DU CONTRAT EXPORT Contrôle de l’existence, de la cohérence et de l’adaptation des contrats liés à l’activité d’exportation. 1) LE CONTRAT DE VENTE - Prix fixé suivant lieu de livraison - Incoterms et transfert de propriété - Précisions concernant l’entrée en créance - Les pénalités de retard 2) LES CONTRATS CONCERNANT LE PAIEMENT - Les crédits documentaires - Les garanties de paiement comprenant les