Cours de commerce international

17994 mots 72 pages
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
I - Difficultés d’approche

Ce n’est pas un droit homogène mais un droit dont le champ d’application est varié selon les auteurs. Tout d’abord car il est apparu assez récemment. Mais également car il emprunte à diverses disciplines de droit à la fois internes (droit des sociétés, des contrats…) et externes (droit international). En pratique, toutes les disciplines du droit interne sont concernées (droit bancaire, droit des affaires..).

II - Le Domaine du droit du commerce international

• Quel est le droit applicable ? Quel droit va gouverner une relation commerciale à caractère international ?

Plusieurs solutions sont possibles :

- Règle de conflit de loi : elle désigne un droit national applicable. Par ex, si le contrat a un caractère international, pour savoir la loi qui va gouverner ce contrat, on va appliquer une règle de conflit de loi, qu’on appelle la loi d’autonomie.
Tous les états sont dotés d’un système national de règle de conflit de loi. En France, quand le juge est confronté à un rapport de droit comportant un élément d’extranéité, pour savoir la loi applicable, il va disposer d’un arsenal de règles de conflit de loi. Le DIP c’est l’ensemble des règles qui vont s’appliquer aux relations comportant un élément d’extranéité.

Cette règle peut donc être puisée dans l’ordre juridique national, mais il faut savoir que les états ont cherché à harmoniser leurs systèmes. Ils appliquent tous la même règle de conflit de lois. En effet certaines conventions internationales ont pour but d’unifier les règles de conflit de loi. Certaines règles sont d’origine nationale et d’autres sont d’origine internationale via les conventions.

- Règles matérielles : une règle de conflit de loi se contente de permettre de désigner une loi applicable. Une fois déterminée, seule une partie du litige est résolue, puisqu’il va falloir rechercher dans la loi choisie la loi, la règle matérielle qui sera applicable (quel texte

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