Controle De Constitutionnalité Et Gouvernement Des Juges

  D’un autre côté, toujours sur le plan matériel, le droit constitutionnel ne peut pas être limité à une étude des institutions et rapports politiques. La Constitution n’est pas simplement une règle du jeu entre les institutions sous le contrôle des citoyens. Depuis 1787 (première Constitution écrite des EU), on voit apparaître une institution : la Cour suprême, qui va fonctionner et s’approprier des pouvoirs qui ne lui étaient pas accordés par la Constitution. L’exemple américain reste

d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi. Le CC a rapidement utilisé une technique qui lui a permis d'éviter de sanctionner le texte contrôlé tout en s'assurant de sa conformité à la C°. Cette technique c'est la technique des réserves d'interprétation. Il peut aller assez loin dans ses réserves. Ça peut neutraliser un dispositif. Certaines réserves sont donc neutralisantes, d'autres ajoutent

respecte toutes les croyances. Le principe de la République du Sénégal est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Les institutions de la République  Le Conseil économique et social  Le Conseil constitutionnel, la Cour suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.  Le Président de la République,  Le Parlement qui comprend deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat,  Le Gouvernement, Le président de la République Le président de la République est le

séparation fondamentale entre le juge et l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début

de révisions du 18.11.13 Résumé de la séance 4 : Le contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet

elle est liée à des facteurs subjectifs. FICHE 3 bis Le territoire et le gouvernement : les deux autres éléments constitutifs de l’État. Il n’y a pas d’État sans un territoire. Le territoire est le cadre territorial de l’exercice des compétences de l’État. Le gouvernement doit avoir un pouvoir indépendant et suprême. Ce pouvoir indépendant et suprême s’appelle la souveraineté. Cette souveraineté est indispensable au gouvernement d’un État. Elle a deux aspects interne et externe. FICHE 4 Les formes

Le  contrôle  des  lois  constitutionnelles   b) Le  problème  du  contournement  de  procédure  de  révision  constitutionnelle     Section  2  :  Le  contrôle  de  constitutionalité     §1-­  Le  modèle  américain.   a) Arrêt  Marbury  contre  Madison   b) Les  caractéristiques  du  model  américain  constitutionnel   1) Un  contrôle  diffus.   2) Un  contrôle  concret

Contrôle de Constitutionnalité et expression de la volonté générale : rivalité ou complémentarité ? « Une Constitution est un corps de lois obligatoires, ou ce n’est rien ; si c’est un corps de lois, on se demande où sera le gardien, où sera la magistrature de ce code ? » Par cette affirmation, Sieyès, dans son discours du 2 thermidor an III à la Convention Nationale, propose pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle française, d’instituer un contrôle de constitutionnalité des lois

sont élus par le peuple. L’Allemagne est le deuxième model de représentation des territoires dans un Etat fédéral. Le conseil fédéral est la chambre qui représente les Etats. Le Bundesrat qui est la deuxième chambre est formé de délégués des gouvernements locaux depuis 1871. Suivant la taille Etats il y a 3 à 6 délégués. Le peuple américain élit dans chaque Etat des grands électeurs qui élisent eux même le président. Le total des grands électeurs dans chaque Etat est égal au total des représentants

(1748), il examine tous les régimes politiques existant et sʼaperçoit quʼil nʼy a que des monarchies absolues (sauf le régime britannique qui est une monarchie constitutionnelle). Pour lui, la liberté politique nʼexiste que par la loi et dans les gouvernements modérés. " C . Benjamin Constant et Alexis de Tocqueville Benjamin Constant et Alexis de Toqueville (XIXème siècle) : ils défendent le concept de lʼEtat minimal. Selon eux, lʼEtat est un mal nécessaire pour assurer un minimum de développement