Convention des Nations unies contre la corruption

de lois. Conventions, traités. Pratiques coutumières qui sont obligatoires, qui obligent. Ces règles définissent les droits et les obligations des sujets du droit international, de l’ordre juridique international.   À l’origine seuls les états étaient considérés comme des sujets. Même jusqu’à maintenant ils conservent une place primordiale dans le droit international même s’ils ne sont plus les seuls. Au départ on parlait du droit des nations à cause que c’est le droit entre les nations. Explique

constitutionnelles, toute ingérence de l’autorité ou de l’argent ou toute autre forme d’influence dans les affaires du pouvoir judiciaire conformément aux exigences de la Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption dans ce cadre et en réponse aux recommandations de l’Instance Central de Prévention de la Corruption, soulignées dans son rapport annuel de 2009. 4. Responsabilisation et Reddition de Compte : En ce qui concerne la responsabilisation et la reddition

démocratisation du monde. (« To make the world safe for democracy. » ). « Ce que nous voulons, c'est que le monde devienne un lieu où tous puissent vivre en sécurité, (un lieu sûr) pour toute nation qui désire vivre sa propre vie en toute liberté, décider de ses propres institutions, et être assurée que les autres nations la traitent en toute justice et loyauté, au lieu de se voir exposée à la violence et aux agressions égoïstes de jadis. » Extraits du message du président Wilson au Sénat américain le 8

sont devenues de plus en plus subtiles. Mon mémoire vise à définir le processus de blanchiment et de le distinguer des concepts fiscaux d’évasion et de fraude fiscale. En outre, il décrit les principaux mécanismes mis en place pour détecter et contrer ces tranferts au niveau mondial. Il apparaît d’ores et déjà que le dispositif semble néanmoins insuffisant. Dans ce contexte, il semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent

E/23 Nations Unies Département des affaires économiques et sociales Division de l’économie et de l’administration publiques Programme des Nations Unies pour le développement Bureau régional pour l’Afrique L’éthique de la fonction publique en Afrique Volume 2 Nations Unies New York, 2002 NOTES Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise

/ 01 / X02 RAPPORT D’ACTUALISATION ET FINALISATION DE LA BASE DE DONNEES SUR LA GOUVERNANCE AU MALI (Version 2006) Du consultant Ousmane DIALLO PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT SOMMAIRE SIGLES ET ABREVIATIONS INTRODUCTION TERMES DE L’INVENTAIRE / OBJET DE L’INVENTAIRE CONTEXTE DE L’INVENTAIRE A. ENJEUX DE L’INVENTAIRE B. METHODOLOGIE

I - CONVENTIONS DE JUMELAGE Convention de jumelage avec la Cour suprême de la République algérienne démocratique et populaire (15 janvier 2002) Six magistrats de la Cour suprême de la République Algérienne Démocratique et Populaire ont été accueillis du lundi 5 au vendredi 16 mars 2007 : M. Ahmed Taleb, président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et

réserves de devises de la plupart des pays. Les questions de délinquance financière et de transferts financiers illicites préoccupent donc tous les pays et face à cela, l’on pourrait s’interroger sur les moyens dont disposent les Etats pour lutter contre ce phénomène en pleine croissance. Mais avant d’apporter des éléments de réponse à ce questionnement, nous présenterons de manière générale la délinquance financière, ainsi que son impact sur les plans social, économique et financier. I

D'ENQUÊTE 5.1 - OPÉRATIONS SIMULTANÉES 5.2 - OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE 5.3 - OPÉRATIONS D'INFILTRATION 5.4 - ÉQUIPES COMMUNES D'ENQUÊTE 5.5 - GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE -2- 6 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ENQUÊTE OFFERTES PAR LA CONVENTION D'APPLICATION DES ACCORDS DE SCHENGEN (C.A.A.S.) 6.1 - CONTRÔLES D'IDENTITÉ 6.2 - ÉCHANGE D'INFORMATIONS POUR LA SÛRETÉ DES FRONTIÈRES 6.3 - OBSERVATION TRANSFRONTALIÈRE 6.4 - POURSUITE TRANSFRONTALIÈRE 6.5 - COMMUNICATION D'INITIATIVE D'INFORMATIONS

du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies de 2000 à 2008. Il fut choisi en 2000 et en 2003 mais il ne se présentera pas à sa succession en 2008 car il postulat à l'un des 3 postes 'réservés' au groupe occidental au sein du Conseil des droits de l’homme. Sa candidature est officiellement soutenue par la Suisse. Depuis 2009, il est viceprésident du Comité consultatif du conseil des droits de l'Homme des Nations Unies. Il est membre du comité de parrainage du tribunal Russell