Convention européenne des droits de l'homme

Devoir 1 Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ces trois régimes juridiques ainsi que leurs modalités d’accès sont définis par la loi et les conventions. Le droit d'accès est d'une façon générale le droit nécessaire à une personne d'accéder à quelque chose. Une activité professionnelle est une activité rémunérée exercée par un individu qu'il soit salarié ou non. Dans une première partie on abordera le sens actuel du concept

8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil. Problème de droit Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ? Solutions Au visa des articles 9 et 57 du code civil, du principe d’indisponibilité de l’état des personnes et de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits

Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Comme le souligne Jean-Marc Sauvé « Nous avons construit (…) un ordre juridique communautaire bien articulé avec les ordres juridiques nationaux ». Cette citation fera l’objet de notre étude. Le droit communautaire est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux Etats membres, mais aussi aux citoyens européens

écrivait à propos du mariage, « Le droit d'épouser qui l'on veut est un droit de l'homme élémentaire […] Même les droits politiques […] sont secondaires face aux droits humains inaliénables à la vie, à la liberté et à la poursuite du bonheur ». Le mariage apparaît comme le mode de conjugalité le plus ancien, mais aussi le plus universel. Comme le dit Hannah Arendt, le mariage est un droit élémentaire de l’homme. Ainsi, dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, il est posé à l’article

difficultés à mener une vie familiale dite normale. On peut alors se demander si une telle clause ne risque pas de générer au profit du bailleur « un droit de regard et d'ingérence dans la vie privée du preneur » (Paris, 6 ch. B, 5 févr. 1988, D. 1988. IR 59). De manière constante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le droit dont dispose le preneur de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre

BTS MECP 2 Le droit du travail dans l’unité commercial SOMMAIRE : I) Définition II) Un peu d’histoire A) Avant la révolution française B) A la révolution française C) Après la révolution française III) Les sources du droit du travail en France A) L'organisation internationale du travail a) Le Conseil de l'Europe b) Les traités internationaux B) Les sources européennes C) Les sources nationales IV) Le respect des obligations liées au contact

Document de synthèse sur les droits des femmes. Position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ce document présente la position du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur les droits des femmes. Il résume brièvement les constats du Commissaire qui figurent dans les rapports de ses visites de pays, dans ses documents thématiques et dans ses recommandations, avis et points de vue. En rassemblant ces constats issus de ses différentes activités, le Commissaire

Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agit d'étudier la théorie des libertés fondamentales

ordonna le retour de l'enfant. La mère se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant de la violation de l'article 13 b) de la Convention de La Haye, de celle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'absence de prise en compte de l'« intérêt supérieur » de l'enfant garanti par l'article 3 § 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant. Le pourvoi en cassation ne suspendit pas l'exécution de la décision de la Cour d'appel. En juillet 2004, la mère fut

Intro « Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. » Le texte ci-dessus est extrait du premier alinéa de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Quoique l’article 11 garantisse la liberté d’expression, les textes stipulent que les États peuvent restreindre