Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

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traités : Le contrat n’est pas soumis à une forme particulière et il n’est généralement contraignant que pour les parties au traité. Le traité est défini à l’art. 38 du Statut de la CIJ et représente la source principale du droit international. La Convention de Vienne sur le droit des traités contient le droit applicable aux traités. La négociation du traité : Les négociateurs sont mandatés par les Etats parties au traité et leur champ d’activité est politiquement délimité (art. 7 et 8 CVT). Le paraphe

droit pénal car les sources supérieures contiennent des R protectrices des individus. Ces R protectrices des individus vont s’imposer au législateur et vont éviter les excès de la répression pénal. Dans le droit pénal, la répression pénale est assortie de garantie pour les individus susceptibles de subir cette répression a) La constitution Ces textes constituent une source du droit pénal car édictent des normes qui vont déterminer les principes de la détermination des infractions. Art

pour yeux, dent pour dent» on ne doit pas infliger à son agresseur un mal supérieur à celui que l'on a reçu. La justice publique: qui marque un tournant décisif. On la situe dans la période féodale. A un moment donnée l'idée va naître que le crime atteint la victime mais aussi l'ensemble du groupe social. On parle désormais d'infraction, une atteinte à l’ordre public et ce n'est plus qu'une affaire privé. On passe de la vengeance de la victime à une personne public chargée de défendre les intérêts

précurseurs. Au début de l’histoire de l’humanité, l’individu qui fait du tord à autrui est soumis à une réaction de la justice privée. Donc à l’intérieur du groupe social, il existe une autorité qui impose ses règles. Donc, cette autorité exerce la répression contre ceux qui s’y opposeraient. Lorsque l’infraction est commise sur un membre du groupe sur un membre d’un autre groupe, la réaction a un caractère collectif. Donc, le groupe de la victime peut se venger du groupe du criminel : donc, c’est un

engagés contre les réglementations, en fermant les maisons closes et en créant les Services de Prévention et de Réadaptation Sociale (SPRS). Le terme d’ « abolitionnisme » est ambigu, puisqu’à l’origine son but est de mettre un terme aux différentes lois à propos des prostituées, et non l’abolition de la prostitution elle-même. Cependant, on peut considérer qu’avec l’importance donnée à la prévention de la prostitution et à la réinsertion des prostituées, l’abolitionnisme vise aussi à l’élimination

humanitaire. On réfléchit plus sur la guerre et aux traitements des hommes, c’est ainsi qu’est apparue une codification de la guerre. Jusqu’ici il existait un traité de règles coutumières. En 1899 et 1907 a lieu la Convention de La Haye sur les règles de guerre. Mais aussi la Convention « Drago-Porter » qui interdit à un Etat de faire la guerre à un autre pour des dettes contractuelles. A part ce type de guerre interdite, toutes les autres sont légales si on respecte les codes. C’est après la 1ère

aussi bien de type institutionnel que relationnel. On peut dire que les RI intègrent aujourd’hui les rapports classiques entre Etats (= relations diplomatiques) mais intègrent aussi les moyens juridiques pour entretenir ces rapports (= traités/conventions internationaux). Ensuite, les RI englobent tous les mécanismes institutionnels : les OIG, type ONU, crées par les Etats depuis plus de 150 ans dans le but de créer de nouveaux réseaux temporaires

pénal (des infractions et de leur répressions en particuliers) est divisé en titres et subdivisé en chapitre, leur ordre témoignage de la hiérarchie des valeurs sociales a ce moment là ARCHITECTURE DU LIVRE 2 DU CODE PENAL BELGE TITRE 1 : Sureté de l’état et son existence à commencer par le Roi TITRE 1 BIS : Titre introduit en cours de route (non présent en 1867) : violation grave du DIH – défendre le genre humain qui est atteint par des infractions de génocide, de crimes de guerre, contre l’humanité

législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une internationale, c’est l’internationale qui doit primer. 2 traités internationaux importants : La convention européenne des droits de l’Homme et le droit de l’Union Européenne (dont le traité de Lisbonne). Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand