Convergences Et Divergences Des Responsabilités Contractuelles Et Délictuelles Dissertations Et Mémoires

infractions ; il a donc une vocation universelle, globale dans la mesure où il prétend couvrir l’ensemble des incriminations par des règles qui fixent le cadre général de la répression pénale. A ce titre, il fixe les règles générales caractérisant la responsabilité de l’agent pénal et règle la détermination de la peine. Contrairement au droit pénal général, le droit pénal spécial étudie distinctement les innombrables infractions prévues par la loi pénale ; définit chacune d’elles de façon concrète et particulière

infractions ; il a donc une vocation universelle, globale dans la mesure où il prétend couvrir l’ensemble des incriminations par des règles qui fixent le cadre général de la répression pénale. A ce titre, il fixe les règles générales caractérisant la responsabilité de l’agent pénal et règle la détermination de la peine. Contrairement au droit pénal général, le droit pénal spécial étudie distinctement les innombrables infractions prévues par la loi pénale ; définit chacune d’elles de façon concrète et