Corpus Hernani

et à l'exercice du pouvoir[->6]. Exemples : · Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna Carta", "Habeas Corpus Act", "Bill of Rights", "Parliament Act", etc. · En France, le mode de scrutin[->7] qui fait partie du fonctionnement des institutions est régi par une loi[->8]. Pour cette raison, cette loi est l'une des composantes de la constitution au sens matériel

terme anglais s’appliquant aux droits de douane, se construit par des rév. -1680-1689 : les Anglais mettent en place les libertés de l’individu face au pvr (rév des puritains contre le roi)Ex : habeas corpus (ne pas être emprisonné sans jugement) -1776-1787 : révolte des 13 provinces contre l’Angleterre  fondation des EU, Déclaration des Droits de l’hô

LEGAL RULES parlementary and constitutionnel comments Act of Parliament : 1215 =Magna carta King John / Barons Trial by jury (twelve people who discussed you case it is a protection because one juge → you can be a victim 1679 = Habeas corpus amendment act ( is latine ) 1689 =The Bill of Rights ( John the seconde// Parlement )

individuals rights face to police who has to tell U why U’r arrested an attorney etc. Against abuse of power. England and Wales have a unified legal system different from Scotland and Northern Island. Scottish citizens are not protected by the habeas corpus act. Criminals’ cases are tried by juries in both systems (12 juries – majority 10). Scottish jury: 15, majority 7/8. Louisiana and Canada: don’t use the common law during colonies because was French so mixt laws. 1066: Guillaume Le Conquérant. Protection

dans les sociétés antiques ( exemple des cités grecques ) L'ère de l'absolutisme monarchique du Moyen Age 1215 : La " Magna Carta " par laquelle le Roi Jean Sans Terre accepta d'apporter des limites à son pouvoir absolu 1679 : " The Writ of Habeas Corpus " accordant des garanties contre l'arbitraire 1688 : " The Bill of Rights " réduisant sensiblement les pouvoirs du Roi au profit du Parlement o o o o o 1787 : Promulgation de la Constitution américaine 1789 : Révolution française et débuts

peut enseigner gratuitement à ses fils. La deuxième partie se consacre aux devoirs du médecin à l'égard du patient et de son entourage. Ce sont les "règles d'éthiques médicales" s'adressant à tous les pratiquants de la médecine. c/Le corpus hippocratique Le Corpus constitué en Alexandrie à l'époque hellénistique est composé d'une soixantaines de traités médicaux attribués à Hippocrate. Ils ont une approche rationnelle de la médecine. III- Les médecins après Hippocrate a/La vie quotidienne Dans

il était aussi célèbre comme médecin que Polyclète d'Argos et Phidias d'Athènes, comme sculpteurs. Hippocrate voyagea en Thessalie et fit des observations sur des "pestilences". On lui attribue une soixantaine de traités médicaux, regroupé dans un "corpus hippocratique". Toutefois, ce dernier n'est pas l'oeuvre d'un seul homme, bien qu'il utilise la même langue (l'ionien) et qu'il ait été rédigé sur une période assez courte (fin du Ve - début du IVe s.). Par ailleurs, il atteste une inspiration commune

therefore declare that I dissolved Parliament.” -Cromwell. On the death of Cromwell, monarchy was restored by Charles II in 1630. He was also an adept of the absolute monarchy and believed to the divine right. So, in 1679, Parliament passed the Habeas Corpus Act, which guaranteed individual freedom and protected against arbitrary arrests and detentions. In 1685, the King James II tried again to restore the absolute monarchy. Before becoming king, he announced that he wanted to govern without Parliament

plead guilty: Plaider coupable → Magna Carta 1215: Charte constitutionnelle britannique qui limite pouvoir royal pour préserver droits et libertés des citoyens Archbishop: Archevêque Bishop: Evêque The loyal subjects: Sujets → Habeas Corpus 1679: Against arbitrary detention without a trial → The Bill of Rights 1689: Document fondamental loi constitutionnelle anglaise, définit pouvoirs Parlement Covenants: Conventions Bind: Attacher Bar: Bloquer Override: Dépasser

progress of the penal investigation or to prevent the suspects from committing other malpractices. The legislative measures concerning the police custody evolved a lot during the last years, but the fundamental principles of the 1679 law on the habeas corpus continue to apply, in particular the right which every person has to be informed about the motives for its arrest. Most of the european texts subordinate the placement in police custody to the existence of a malpractice of a certain gravity. In