Fiche N°II : La justice constitutionnelle
(aspets concrets et etude jurisprudentielle)

Définition

Hiérarchie des normes :
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes[->0] qui composent le système juridique d'un Etat[->1] de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.
Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois[->2], les traités internationaux[->3] et la Constitution[->4].

Constitution matérielle :
La constitution matérielle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution[->5]. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir[->6].

Exemples :
· Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna Carta", "Habeas Corpus Act", "Bill of Rights", "Parliament Act", etc.
· En France, le mode de scrutin[->7] qui fait partie du fonctionnement des institutions est régi par une loi[->8]. Pour cette raison, cette loi est l'une des composantes de la constitution au sens matériel.
Constitution formelle :
La constitution formelle accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en ouvre ou à modifier qu'une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d'élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur.

Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d'adoption et de révision.