Corrigé De L Arrêt Blanco

de conseils généraux, présidents de conseils régionaux, ou président d’un établissement public; elles disposent d’un pouvoir réglementaire soit au titre de l’application d’une loi soit au titre de ses pouvoirs propres, exemple: le maire prend des arrêtés de police pour réglementer la circulation, le président de l’université fixe le règlement intérieur de l’université. Les organes délibérants (conseil municipal, général, régional) disposent aux aussi d’un pouvoir réglementaire, par exemple le conseil

cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

Sér ie Annales 2008 › 2009 ANNALES 2008 Sujets et corrigés OFFICIELS SÉRIE « ANNALES » Concours PASS Annales du concours 2008 Sujets et corrigés officiels Les cinq écoles du Concours PASS vous adressent leurs encouragements pour la préparation des épreuves et leurs meilleurs vœux de réussite. SOMMAIRE Calendrier 2009 ........................................................................................ Introduction .............................................

substituent à des lois organiques ou des lois ordinaires, on considère qu’elles ont un contenu législatif. De ce fait le juge administratif ne peut pas en principe se prononcer sur la validité de ces textes. Le Conseil d’Etat dans un arrêt de section du 12 février 1960 « Arret société Eky » définit qu’il est incompétent pour se prononcer sur ces ordonnances. b) Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution Héritières de ce qu’on appelait sous la 3ème et 4ème République les décrets lois. Ce sont

l’heure actuelle, il peut être amené à l’utiliser mais avec une interprétation différente). 1 Le Tribunal des Conflits va aussi établir une spécificité du droit administratif (et également de la responsabilité), du 8 février 1873 avec l’arrêt Blanco où il sera bien perçut que le droit administratif est un droit spécifique. Ce droit administratif est spécifique et a connu une évolution remarquable. Il y a également eu une évolution des juridictions administratives. Ces dernières vont connaître

l’autonomie ne signifie pas qu’il ne peut pas y avoir des emprunts au droit privé mais le juge administratif en décide seul) ; 10. Le dualisme juridictionnel a fini par engendrer un dualisme juridique dont l’espèce Blanco (T.C., 08 février 1873) est représentative, même si le droit administratif ne naît pas avec ce jugement. C’est dès la Révolution française que peuvent être cernés les fondements du droit administratif contemporain avec l’interdiction faite aux tribunaux

dans les locaux de la 2ème chambre civile en France. « Après épuisement des voies de recours, la nécessité d’assurer la sécurité et la stabilité des situations juridiques impose aux parties aux procès, comme vérité, ce qui a été jugé. » Certains arrêts de la cour de cassation ont même énoncés par une formule qui exprime bien que les procès doivent avoir un terme, alors pourtant que la justice des hommes est faillible, que le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache

cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles (la dernière en date, depuis 2004). Les membres des CAA et des TA ont la qualité

avez enrichi et complété les fiches fournies, vous avez lu et mis en application les conseils méthodologiques proposés pour les différentes épreuves de synthèse, de résumé, de dissertation. Un entraînement régulier vous a permis de progresser et de corriger les imperfections des premiers devoirs. Heureusement car les sacrifices ont sans doute été réels pour vos proches et pour vous-même. Il en est de même par rapport à l’insécurité ou à des réformes débattues à l’époque et mises en œuvre aujourd’hui