Coup d'État du 23 février 1981

de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent

premier à qualifier la peine capitale ,qui n’est «ni utile, ni nécessaire»5, d'«assassinat public». Ces arguments seront ceux repris par Badinter en 1981 ! et recommande de prévenir le crime par l’éducation plutôt que de le réprimer. III- des tentatives de réformes inspirées de la philosophie des lumières a) les réformes Sous Louis XV, le 23 février 1771 ,chancelier Maupeou réorganise les juridictions, spécialement ce qui concernait le parlement de Paris, en leur retirant toute faculté d'intervention

Conseil d’Etat. Le droit de la fonction public régit les fonctionnaires.  Principe d’inégalité face à la puissance public. Le droit public prévoit des prérogatives au profit de l’Etat (ex : l’Etat peut exproprier un individu) car il agit au nom de l’intérêt général, il a le monopole de la contrainte légitime. Mais tout ceci ne signifie pas l’omnipotence de l’Etat. Cela se déroule sous le contrôle d’un juge administratif. Il existe une hiérarchie de magistrats administratifs. 1 La notion d’Etat L’État

et je cède la parole à Hanneke I Biographie de Victor Hugo. |Vie personnelle |Evénements historiques | |1802 Naissance le 26 février |1804 : 1er Empire. Napoléon I prend tous les pouvoirs | |1812 Exécution du général Lahorie |1815 : Restauration : Louis XVIII roi modéré frère de Louis XVI | |

une vague très importante en 1960, en particulier pour 14 territoires français d'Afrique subsaharienne et de l'Océan Indien. Les colonies portugaises n'accèderont à la souveraineté qu'en 1974 et 1975.  1. 26 juillet 1847 : LIBERIA 2. 28 février 1922 : EGYPTE 3. 24 décembre 1951 : LIBYE 4. 1 janvier 1956 : SOUDAN 5. 2 mars 1956 : MAROC 6. 20 mars 1956 : TUNISIE 7. 6 mars 1957 : GHANA 8. 2 octobre 1958 : GUINEE 9. 1 janvier 1960 : CAMEROUN 10. 27 avril 1960 :TOGO

Pour les articles homonymes, voir 11 septembre (homonymie). Éphémérides Septembre 1er 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 1er août 1er octobre Chronologies thématiques : Croisades • Ferroviaires • Sports Animation et bande dessinée • Disney Abréviations / Voir aussi : (° 1852) = né en 1852 († 1885) = mort en 1885 a.s. = calendrier julien n.s. = calendrier grégorien Calendrier Calendrier perpétuel

Deux trotskistes (Arlette Laguiller pour Lutte ouvrière ; Alain Krivine pour le Front Communiste Révolutionnaire) se présentèrent également pour être candidat de gauche. A droite le coup mené par quatre Ministre UDR, L’appel des 43, qui souligne l’abus de candidature à Droite dans cette campagne électorale , porte un coup à la candidature de Chaban-Delmas. Le premier tour de scrutin F. Mitterrand n’atteint pas le pourcentage cumulé obtenu par le PC ; deux enseignements : - Assurance de l’existence

le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée sur les principes d'égalité et de collaboration de ces deux pouvoirs, ainsi qu'un équilibre entre responsabilité ministérielle et droit de dissolution. Après la disparition des monarchies absolues, le régime parlementaire dualiste a été

reste un régime parlementaire avec séparation des pouvoirs et le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Le texte doit également être examiné par un conseil consultatif composé de 2/3 de parlementaires, puis être soumis au Conseil d’État et approuvé par le Conseil des ministres avant d'être soumis par référendum aux Français. La Constitution est rédigée par un groupe de juristes réunis autour du gaulliste Michel Debré[6]. C'est ce dernier qui parvient à faire accepter à des ministres

d’interprétation stricte 22 Les exceptions légitimes : lois pénales favorables au prévenu 22 Lois pénales qui instituent des garanties pour la défense 22 Interprétation extensive de certains textes répressifs 23 Chapitre II : l’application de la loi pénale dans le temps 23 Lois pénales de fond non-rétroactives 23 Les exceptions au principe de non-rétroactivité 24 Lois expressément interactive 24 Lois interprétatives 24 Lois qui modifient le régime d’exécution des peines 24 Lois sur la prescription de l’action