Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

compétences et peut les supprimer. L'Etat est la personne publique initiale et les autres personnes publiques sont des dérivés. * 2) Les collectivités territoriales Les collectivités territoriales : elles relèvent d'un phénomène qu'on appelle la décentralisation territoriale, cad que l'Etat a chargé ces collectivités territoriales d'administrer certaines portions du territoires. L'Etat a institué les coll territoriales. Il leur a donné compétence dans diverses matières d'intérêt

urbains, ramassage des ordures…) Existent enfin des groupements d'intérêt public qui associent des personnes publiques et des personnes privées. Par exemple, on a la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) créee par la loi du 11 février 2005 et placée sous la tutelle des départements. Cette MDPH est présidée par le Président du Conseil général mais un quart de ses membres représentent les associations de personnes handicapées et le dernier quart représente l'Etat et c'est elle qui

Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif

continent, elle a été mise en place pour renforcer les valeurs démocratiques communes de ses états membres. A) Les fondements de la construction de cette première communauté Le point de départ de la CECA c’est le congrès de l’Haye aussi appelé congrès de l’Europe. C’est en 1948 a ce congrès que vont se retrouver des politique, des intellectuels, des représentants religieux les mêmes qui réfléchissait déjà a la possibilité de mettre en place une communauté. Le président d’honneur de ce congrès

des points de vue qui a conduit certains auteurs[2] à écrire : « on assiste à une sorte de « chaud et froid sur les incorporels ». L’amortissement fiscal du goodwill semble être voué à une discussion sans fin depuis l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 5 décembre 1995[3] et du Conseil d’Etat du 1er octobre 1999[4]. Les raisons qui m’ont poussé à choisir ce sujet de recherche sont plutôt pédagogiques et j’espère pouvoir le traiter d’une façon résolument exhaustive, à savoir

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

pieuvre et sangsue A. Fonds baptismaux et tentacules B. Des veines ouvertes … 7 9 11 14 II. Choix des élites et pratiques internationales A. Le paysan, premier otage… B. Déni de droits… C. L’ État prédateur D. Ordre financier international 21 23 25 26 29 III. De la transparence: revendications et chapes A. Des « Piquets » aux « Ti Kominote Legliz » B. Écrans de fumée 31 33 35 IV. Détournements de fonds, démocratie et développement A. Une gouvernance alternative ? B. Nécessité de

s’appuie sur de longues traditions intellectuelles, morales, spirituelles. La construction de l’Europe, ou sa reconstruction a été préparée par l’Histoire et par les idées. Le véritable fondement de l’unité européenne réside dans ce que l’on peut appeler la « tradition européenne ». Possible par son Histoire, l’Europe est aujourd’hui nécessaire. La société internationale est devenue telle qu’il n’y a pour les Européens plus d’autre espoir que leur unité s’ils veulent non seulement préserver ou retrouver

progressivement depuis près de 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration de Robert Schuman Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étrangères, Robert Schuman, prononce, lors d’une conférence de presse au Quai d’Orsay, une déclaration historique. Il appelle à la mise en commun des productions de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, au sein d’une organisation ouverte aux autres pays d’Europe. Son but est d’assurer une paix durable en Europe, grâce au développement d’une solidarité de production

plus aussi puissant, ils sont affaiblis (beaucoup de combats sur leurs territoire) en face d'eux les états-unis et l'Union Soviétique (constat). Les dirigeants européens prennent conscience qu'ils ne font « plus le poids ». La conférence de paix (paris) en 1919 à été une catastrophe. D'après Churchill : il faut absolument que les états européen se rapproche (1946). L'idée est intéressante mais il faut la mettre en œuvre. La France a subit 600 000 morts pendant la guerre alors que l’Allemagne 8