ARRETS D’ADMINISTRATIF I

PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE

LA TUTELLE

1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 :

Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle.

C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences.

Le maire peut-il attaquer par un recours pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral ? Oui, le CE s’attribue la compétence pour juger tous les contentieux entre maires et préfet. Le maire a la liberté d’aggraver une législation départementale.

Origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté pas une administration contre un acte d’une autre administration.

2. Association des Anciens élèves de l’ENA, CE Ass., 4 juin 1993

Institution créée par de Gaulle en 45 avec l’aide du PC pour démocratiser l’accès à la haute fonction publique de l’Etat. Question de la valeur juridique du communiqué. Le premier ministre décide par communiqué de transférer le siège de l’ENA de Paris à Strasbourg. Le pouvoir du gouvernement ne peut être exercé qu’en respectant des conditions de forme et de compétence. En l’occurrence, le gouvernement n’avait pas la compétence requise pour prendre une telle décision. Le communiqué est un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ce n’est pas un règlement

Vient déterminer la valeur du communiqué (publié par 1er M) ( c’est un acte administratif et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La compétence sur l’ENA est détenue par le 1er M avec le contreseing des ministres, art 22CN.

Une décision ne relève pas du pouvoir de tutelle lorsqu’aucun texte ne confère explicitement un pouvoir à l’autorité de tutelle.