Cour d'assises

4 4 5 5 5 6 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 2 3 I. Enoncé Ass. plén. , 11 décembre 1992 La Cour ; - Sur le moyen unique : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que

participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, avaient constitué une société en participation.
 La Cour d’Appel a condamné MX au versement d’une somme représentant 37% du gain. La CC confirme l'arrêt et estime qu'en "raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun, constitutif d'un apport, en a déduit la volonté de s'associer

12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur formait un contredit. Le 24 novembre 1987, la cour d'appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en

première chambre civile du 3 juin 2010 que la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence important apportant un nouvelle orientation ouvrant la voie à une meilleure indemnisation des victimes dans la carence de l'information médicale. En l'espèce, M. X a subi une adénomectomie prostatique par M. Y, urologue après laquelle il s'est plaint d'impuissance, risque inhérent à l'intervention dont il n'avait cependant pas été informé. La cour d'appel avait considéré qu'il ne pouvait se prévaloir

2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation : nous informe sur l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel : il doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur. Obligation important car besoin

gens sont des cibles de moqueries. On leur donne des noms stupides pour les qualifiés tel que "gros sac", "morfale" ou encore "sac d'os". Ils les entendent tous les jours mais ils sont au bout de leur force. Ils sont parmi nous, dans la rue, dans la cour de récréation,... Mais personne ne s'intéresse à eux. Souvent, ils sont considérés comme des "monstres". Alors, ils se retrouvent seuls, sans amis. Ils ne peuvent parler qu'à leur ombre, qu'à leur corps et qu'à leur âme. Quand leurs corps se reflètent

livre de poche est sorti en 2007. Kitty Lord, une jeune orpheline de 11 ans, apporte le scandale dans Peabody, petite ville du Kansas. Les habitants la soupçonnent d’être à l’origine de la mystérieuse pluie de pierres qui s’est abattue sur la cour de récréation de son collège. La presse locale s’intéresse de près à cette adolescente étrange capable de déclencher des poltergeists sous l’effet de la colère. La rumeur enfle et les curieux affluent dans la ville. Peu après, Kitty est kidnappée

sont également célèbres.. Dans Pas de printemps pour Marnie (Marnie), la belle Tippie Hedren est kleptomane. Dans La main au collet (To Catch a Thief), Grace Kelly est voleuse de chats. Après s'être intéressée à la vie de Thorwald, dans Fenêtre sur cour, Lisa pénètre par effraction dans l'appartement de Thorwald. La blonde séduisante de France c'est la jeune Claude Jade dans L'étau (Topaz) en fille d'un agent secret. Et dans Psychose (Psycho), Janet Leigh vole 40 000 $ avant de se faire assassiner

réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995. La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27 mars 2006. La société Pari se pourvoit en cassation. Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi est que pour motiver leur décision, les juges du fonds ont relevé

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384