Cour d'assises

contractuelles, il l'assigne en annulation de leur convention en se fondant sur la non licéité de la cession d'une clientèle civile comme objet du contrat. De son côté, M. Y demande le paiement de la somme qui reste à payer. L'affaire passe devant la Cour d'appel de Colmar le 2 avril 1998. Elle prononce la nullité du contrat litigieux et condamne M.Y à rembourser les sommes déjà versées a M.X . M. Y se pourvoi alors en cassation car il estime que ses clients ont le libre choix de leur praticien et

La Princesse de Clèves est un roman écrit par Marie-Madeleine de La Fayette en 1678. Il est considéré comme le premier véritable roman français. En cette fin du règne de Henri II, la cour de France brille d’un éclat insurpassable. Autour du roi, de sa favorite Mme de Valentinois (titre porté par Diane de Poitiers) que tolère la reine Catherine de Médicis, toute une humanité d’élite vit dans une fête perpétuelle. Une galerie de rois et de princes s’offre à nous, parmi lesquels se détachent le

plus de cinquante longs métrages, dont certains comptent, tant par leur succès public que par leur réception et leur postérité critiques, parmi les plus importants du septième art : ce sont, entre autres, Les 39 marches, Les Enchaînés, Fenêtre sur cour, Sueurs froides, La Mort aux trousses, Psychose, ou encore Les Oiseaux. Pionnier de nombreuses techniques dans le genre du thriller, Hitchcock, « le maître du suspense », est considéré comme l'un des réalisateurs les plus influents sur le plan stylistique

dans un premier temps, les juges se sont montrés négligeant au regard de ces nouvelles exigences, par la suite, notamment par le biais d’un arrêt inaugurateur, à savoir l’arrêt Hassan Maghrebi datant du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand aux respects des droits de la personne gardée à vue. Enfin, en 2000, est intervenue une nouvelle loi, à savoir celle du 15 juin, relative à la présomption d’innocence et touchant, entre autre, de nombreux

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 28 novembre 2006 N° de pourvoi: 04-11520 Publié au bulletin Rejet. M. Ancel., président Mme Monéger., conseiller rapporteur Premier avocat général : Mme Petit., avocat général Me Blanc, SCP Delaporte, Briard et Trichet., avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

La cour de France de Henry II est dépeinte ; cardre où se passe l'histoire.3 pers imps présentés : Le Roi Henry II, La maîtresse du roi Diane de Poitiers : Duchesse des Valentinois et la reine.Début du roman, description de ce cadre historique s'etend sur plusieurs pages > Quel est le but de ce préambule ?> - Montrer que cet incipit présente un cadre hitorique exceptionnel - Derrière l'éloge : une critique de la courDéveloppement : plans : I) Un cadre historique exceptionnela-Une cour magnifique-termes

2000 du Code civil, selon lequel « le mandant doit […] indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion. Cet article est constitutif du fondement de l’obligation de réparer. Par le biais de la jurisprudence, la Cour estime que cette convention implique l’obligation pour l’assisté de réparer les conséquences des dommages corporels. On peut donc constater qu’une nouvelle catégorie de contrat est en train de prendre forme. Ce contrat se qualifie par le fait de réparer

pour son travail dans la ferme. Il interjetait un appel en se fondant sur le même principe. La Cour d’appel débouta son action. Puis elle fait un pourvoi devant la cour de cassation pour réclamer la somme d’argent considéré comme principe de droit du travail. Mais la Cour de Cassation va suivre le même schéma que les deux jugements précédents et rejette le pourvoi. L’intention des parties La cour d’appel dit que dame Z n’a pas le droit de demander la somme d’argent car durant son travail chez