Cour De Cass 3ème Civ 10 Septembre 2008

Cette disposition est particulièrement importante parce que les personnes fragilisées utilisent les crédits revolving pour acquérir des biens durables qu’ils auraient pu acheter en contractant un prêt affecté, plus protecteur et moins coûteux. I - 10 Le Conseil économique et social rappelle que la publicité doit être loyale et informative. Toutefois, conçue pour vendre, elle est souvent ambiguë voire trompeuse, notamment sur le coût réel du crédit. Si des efforts ont été accomplis pour qu’apparaisse

cause des formalités qui ont été accomplies[8], cependant, là où l’équité le réclame avec évidence, il faut y subvenir »[9]. Parfois aussi, l’équité était intégrée au droit et inséparable de lui. Cicéron écrivait : « Le droit est l’équité instituée »[10]. Mais Cicéron était plus orateur que juriste. Le droit ne confond pas avec l’équité, il n’en prend en charge qu’une partie. Les jurisprudents disaient que le droit est guidé par l’équité. Ils distinguaient le droit ( ius ), le droit juste ( ius iustum