Cour De Cass 3ème Civ 10 Septembre 2008

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

commerciales, l’opération est commerciale lorsqu’elle est le fait d’un commerçant- et d’opposer de manière absolue des textes qui ont été conçus pour concilier deux thèses contradictoires et pourtant complémentaires. Compromis que l’on a qualifié de médiocre[10], mais qui était inéluctable après la suppression des corporations. Le méconnaître, c’est sombrer dans la pétition de principe consistant à définir l’acte de commerce par le commerçant et le commerçant par l’acte de commerce. Le droit positif peut

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’ampleur de la tache, on n’uniformiserait que le droit des contrats à partir du droit de la consommation, on peut craindre une non réflexion d’ensemble du doit des contrats. En ce sens on peut mentionner une proposition de directive du 8 octobre 2008 concernant les droits des consommateurs, qui est une directive d’harmonisation totale. Au plan national de fortes résistances ont été observé à ce sens, un euro-code civil est-il souhaitable ? Ce débat a été relancé avec

est faite mais il y a tout de même des limites. La nature extracontractuelle de la dette n’est pas un obstacle à la solidarité mais toute dette non contractuelle d’un époux n’engage pas forcément l’autre. Exemple : l’amende pénale. CC° 9 janvier 2008 ; Le champ de la solidarité ménagère peut englober des dépenses plus importantes, plus ponctuelles. Le loyer à un caractère domestique. L’idée ici c’est que toute dépense conforme au train de vie du couple, à partir du moment où elle a un caractère

spécialité : « Lutte contre la Criminalité Financière et Organisée » Origines de la contrefaçon de médicaments et ses conséquences sur l’industrie pharmaceutique Présenté et soutenu par : Lucie FONTAINE Sous la direction de Robert OHANESSIAN Septembre 2010 « La faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à son auteur. » SOMMAIRE PARTIE 1 : La contrefaçon de médicaments : son fonctionnement

code de commerce devait remédier aux désordres générés par les tribunaux de commerce qui jugeaient beaucoup trop en équité. Les nombreuses observation des armées font que napoléon de mars à août 1807 font que le code de commerce est adopté le 15 septembre 1807 et entre en vigueur le 1er janvier 1808. Ce code de commerce fut élaboré trop hâtivement. Le code de commerce a subi des réformes constantes. Ainsi en 1807 en France les sociétés commerciales avaient peu d’importances. Elles vont prendre une

.......................................... 10 1.3.1 L’employeur est tenu de : ............................................................................................................ 10 1.3.2 Le salarié, quant à lui, doit :......................................................................................................... 10  exécuter consciencieusement le travail qui lui est confié .................................................... 10 2. Quelques clauses facultatives au contrat

Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit), dans cet avis, la CIJ a rejeté cette assimilation automatique entre territoire sans maître (car populations locales) et territoire non étatique. Rejet de la conception précédente. Ici la cour a bien fait la distinction entre le territoire sans maître / le territoire non étatique / le territoire étatique. Le Sahara occ était-il au moment de la colonisation par l'Espagne un territoire sans maître ? → La CIJ « qu'elle qu'aient pu être les

défini par chaque école qui enverra une documentation aux candidats à partir du 16 avril 2010 (se reporter au site passerelle-esc.com). P RÉSENTATION DU CONCOURS * Se reporter au magazine Passerelle 1 et au site www.passerelle-esc.com. CONCOURS 10 RÈGLEMENT DU CONCOURS Pourront intégrer les candidats français ou de nationalité étrangère titulaires, au cours de l’année du concours, d’un des titres ou diplômes suivants : • Titre ou diplôme français sanctionnant un cycle d’études supérieures