Cour De Cassation 13 Juillet 2010

C.Cass, ch. Civile 1, 20 Octobre 2010 Faits : Une dame est placée sous régime de curatelle renforcée depuis le 22 juin 1999, ayant peu de moyens, le juge des tutelles l’autorise à vendre un appartement dont la promesse de vente a été signée le 6 mai 2005. Cette même dame engage une action en nullité de la vente. Procédure : Il y a appel à la CA d’Aix en Provence qui accueille la demande de cette dame protégée. La requérante fait un pourvoi en Cassation Question de droit : L’insanité d’esprit

l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits d’usage » en contrats de travail à durée indéterminée ou les censure lorsqu’il n’y procèdent pas, au motif de n’avoir

dommage mais il l’est dès lors qu’il a fait courir un risque à une autre personne. La jurisprudence va s’appuyer sur cette théorie pour rendre différents arrêts notamment les arrêts Teffaine et Jand’heur, respectivement rendus le 16 juin 1896 et le 13 février 1930. Ainsi, se concrétise une théorie sans faute mais dont l’établissement d’une sanction se fonde sur le risque. Enfin, au XXème siècle, on voit encore une autre théorie se développer, la théorie de la garantie, édictée par Boris Starck. Ce

l’être davantage à l’avenir par le biais de la violence économique consacrée par deux arrêts de la Cour de cassation le 30 mai 2000 et le 3 avril 2002. La caution est parfois un dirigeant social dans une situation de dépendance économique ne pouvant refuser de se porter caution à des conditions draconiennes au profit d’un établissement de crédit. Reste que, pour l’instant, aucun arrêt de la Cour de cassation n’a statué sur ce point précis. Le plus souvent il est question d’erreur ou de dol. Ces deux vices

plébiscité en Europe, il se développe plus difficilement en France. Selon l’Observatoire des conditions de travail et de l’ergostressie (OBERGO), les différentes estimations donnent des chiffres variant de 6 à 7 % de la population active française en 2010 contre 25 % aux Pays-Bas ou 23 % en Allemagne par exemple. Le développement du télétravail souffre d’un manque de cadrage juridique, d’où la réticence des employeurs à sa mise en place. Il existe cependant des textes internationaux, communautaires

régulièrement pour dénoncer les compagnies comme TOTAL responsable de pollution provoqué par le déversement illégal de substances polluante tel que celle issue du pétrole. Dernièrement elle est à pris position au sujet de l’accident chimique du 4 octobre 2010 qui a eu lieu dans l'usine de bauxite-aluminium d'Ajka situé 160 km à l'ouest de Budapest. La cause de l’accident serait la rupture d’un réservoir fissuré qui suite à cela à entrainer le déversement d’environ 700.000 mètres cubes de boue rouge toxique

sources des journalistes: la protection de la liberté d’information Après avoir développé les consécrations de la loi de Rachida Dati du 4 Janvier 2010, nous justifieront nos propos par les quelques Jurisprudences rendues au niveau national et communautaire. A: Les dispositions de la loi du 4 janvier 2010 La loi a été promulguée le 4 janvier 2010 et publiée au journal officiel de la République Française. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement

peuvent ne pas être « prévus » et faire l’objet de jurisprudence. Ainsi, le décret (n°2002-1555) du 24 décembre 2002, modifie le régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit. En 2010, le Parlement a voté l’imposition des indemnités journalières des victimes du travail. Il faut aussi faire la distinction entre la notion d’accident du travail et d’autres incidents qui y sont assimilés, à cause de leur prise en charge par la Sécurité

le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet d’un écrit motivé. Le juge à 8 jours pour adresser la question à la Cour de Cassation ou au Conseil

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.