Les moyens de protection de la caution

2987 mots 12 pages
4ème année, sûretés Dissertation.

Les moyens de protection de la caution
Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements (art. 2288 C. civ.). Dès 1804, ce contrat est un contrat par nature à titre gratuit. Il existe principalement entre amis ou dans les relations familiales. Progressivement, avec la « démocratisation » du crédit et la multiplication des contrats à exécution successive, le besoin de garantie s’est fait ressentir et le contrat de cautionnement est devenu un modèle parmi les sûretés personnelles. La caution offre au créancier un second patrimoine sur lequel il serait susceptible de faire valoir son droit de gage général. L’engagement est donc lourd de conséquences et les cautions n’ont pas toujours conscience de la nature et de l’étendue de leur engagement. Ces cautions sont d’ailleurs souvent des particuliers, personnes physiques, entrant dans la catégorie très large des consommateurs. C’est donc d’abord en leur qualité de consommateurs que les cautions ont été protégées par des dispositions dérogatoires figurant au sein du Code de la consommation. Puis, c’est en qualité de personne physique que la caution a été préservée d’éventuelles injustices. La dichotomie n’est plus le professionnel face au consommateur mais le créancier professionnel face aux cautions personnes physiques. De cette manière, le dirigeant social profite également des règles protégeant les cautions. Enfin, de manière plus pragmatique, c’est la catégorie de

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