Les moyens de protection de la caution

Pages: 12 (2987 mots) Publié le: 21 août 2013
4ème année, sûretés Dissertation.

Les moyens de protection de la caution
Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ontcessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur au cas où ce dernier ne ferait pas face à ses engagements (art. 2288 C. civ.). Dès 1804, ce contrat est un contrat par nature à titre gratuit. Il existe principalement entre amis ou dans les relationsfamiliales. Progressivement, avec la « démocratisation » du crédit et la multiplication des contrats à exécution successive, le besoin de garantie s’est fait ressentir et le contrat de cautionnement est devenu un modèle parmi les sûretés personnelles. La caution offre au créancier un second patrimoine sur lequel il serait susceptible de faire valoir son droit de gage général. L’engagement est donclourd de conséquences et les cautions n’ont pas toujours conscience de la nature et de l’étendue de leur engagement. Ces cautions sont d’ailleurs souvent des particuliers, personnes physiques, entrant dans la catégorie très large des consommateurs. C’est donc d’abord en leur qualité de consommateurs que les cautions ont été protégées par des dispositions dérogatoires figurant au sein du Code dela consommation. Puis, c’est en qualité de personne physique que la caution a été préservée d’éventuelles injustices. La dichotomie n’est plus le professionnel face au consommateur mais le créancier professionnel face aux cautions personnes physiques. De cette manière, le dirigeant social profite également des règles protégeant les cautions. Enfin, de manière plus pragmatique, c’est lacatégorie de caution profane qui s’impose également dans certains domaines tels que le prêt bancaire. Le profane est une véritable partie faible, à la différence du consommateur perçu comme un acteur économique, et mérite une protection dérogatoire. A l’origine, le contrat de cautionnement, comme tout contrat, profitait des dispositions protectrices du droit commun des contrats, c’est-à-direessentiellement le droit des vices du consentement. Puis, les règles de protection se sont diversifiées au même titre que toutes les règles protectrices applicables aux autres contrats. Ainsi des règles propres aux régimes matrimoniaux (art. 1415 C. civ.) ou au droit des sociétés (autorisation pour les SA ; notion de conformité à l’intérêt social pour les autres…) vont limiter les droits des créanciers etposer des exigences en termes de pouvoir. Le droit de la consommation va s’étendre au-delà de ses frontières et l’idée de disproportion va profiter à l’ensemble des cautions personnes physiques. L’idée que la forme est la sœur jumelle de la liberté (Ihering) va s’imposer en matière de cautionnement, formalisme ad probationem mais surtout ad validitatem. On assiste ainsi à une multiplication del’arsenal protecteur des cautions. Cependant, on peut se demander si le mieux n’est pas l’ennemi du bien. Cette multiplication des instruments de protection n’a-t-elle pas tendance à entrainer une dispersion des modes de protection ? Ce que la protection aurait gagné en extension, elle aurait perdu en intensité. Pour répondre à cette interrogation, il convient de s’appuyer, de manière chronologique,sur l’évolution des modes de protection. Traditionnellement de nature curative, a posteriori, l’époque contemporaine voit se développer de nouveaux modes de protection davantage centrés sur la prévention. Il convient ainsi d’exposer, en premier lieu, les moyens curatifs de protection (I), avant d’envisager, dans un deuxième lieu, les moyens préventifs de protection (II).

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