Cour De Cassation 1ere Chambre Civil 17 Décembre 2009 Sur La Simulation

CODE GENERAL DES IMPOTS DU BENIN Version 2012 La mise à jour a été effectuée par le Dr Raymond MBADIFFO KOUAMO 1 MINISTERE DES FINANCES ET DE L’ECONOMIE LOI N° 64-35 DU 31 DÉCEMBRE 1964 PORTANT CODIFICATION DES DROITS, IMPÔTS ET TAXES FISCALES D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE PUBLICITÉ FONCIERE ET HYPOTHÉCAIRE ET SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (J.O.R.D. du 31 mars 1965) L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Institutions européennes III Les pouvoirs privés économiques p 297 Syndicats, organismes professionnels, associations IV L'organisation judiciaire p 303 Les principes de la justice - Les ordres de juridiction - L'appel - La cassation - Schéma de synthèse V L'action en justice p 309 Principes de l'action en justice - Description des procédures judiciaires VI Les sources du droit p 315 Sources écrites (Constitution, loi, règlements, ...) - Sources

l’entreprise. Depuis plusieurs années, il est vrai, la Tunisie est attachée à la préparation d’un code tunisien de l’entreprise : le CSC qui est promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, modifiée et complétée par la loi n°2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n°2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Les difficultés ne manquent pas, car l’entreprise est, en fait

le harcèlement moral et lui consacre de nombreux articles. S’en suivent création d’associations de lutte contre ce fléau, organisation de colloques, journées d’études, jusqu’à ce qu’une proposition de loi soit déposée par le groupe communiste en décembre 1999. Un an plus tard, en janvier 2001, l’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi sur la modernisation sociale dont l’un des chapitres traite du harcèlement moral. A la demande du Premier ministre, le Conseil économique et

........................................................................................ 16 3. Barème IPP......................................................................................................................................... 17 4. Déclaration fiscale ........................................................................................................................... 18 5. Cotisation spéciale de sécurité sociale ...........................................

2012-37 du 20 juin 2012 Fraternité -Travail-Progrès portant Code Général des Impôts Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la Loi n°2003-11 du 1er avril 2003, portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2011-046 du 14 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2012 ; Le Conseil des Ministres entendu ; L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La présente loi