Cour De Cassation 1ere Chambre Civile 30 Septembre 2010

légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies. En drt civil, l'exception d’inexécution. Exeptio non adimplenti contractus. Cette exception est le mécanisme qui permet à un contractant de refuser d'exécuter son obligation dans l'hypothèse ou le cocontractant n'a pas exécuter la sienne. Mécanisme qui s'apparente

Cette réforme a créé un article 515–14 : « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité sous réserve des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens. » Les animaux ne sont donc plus est bien au regard du code civil et les régimes des biens leur demeure applicable ce n’est que sous réserve des lois qui les protège. La loi du 16 février 2015 a extrait les animaux de la catégorie des biens sans pour autant les introduire dans la catégorie des personnes de telle

comportements. C’est à cette époque là que l’on a l’éclosion de l’abus de biens sociaux. Ce décret-loi intervient en même temps que l’affaire Staniski (impacte sur l’économie française). Cette instrumentalisation du droit pénal s’est poursuivie : ordonnances le 30 juin 1945 (économie française à plat) ; la réponse à laquelle on a eu recours était la législation pénale. On a mis en place des régulations sur le prix et sur les pratiques illicites en matière commerciale. Cela s’est poursuivi jusqu’à aujourd’hui

Publics / Ministère des Finances Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise Cour d’appel Conseil Constitutionnel Cour des comptes Cour de cassation Confédération Générale des Entreprises du Maroc Code Général de la Normalisation Comptable Chambre des Conseillers Chambre des Représentants Code des Juridictions Financières Code Pénal Code de Procédure Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional

infraction jusqu’à la décision définitive et même au-delà (pourvoi en révision ou lorsque la Cour européenne des droits de l’Homme considère que durant la procédure un droit fondamental a été violé). II- Les rapports entre la procédure pénale et d’autres branches du droit. 1. Procédure pénale et procédure civile. La principale différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que le procès civil oppose deux parties, personnes privées. Dans le procès pénal l’Etat est partie au procès

la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. - la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière. La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux

le corps des inspecteurs du travail. La loi édicte les premières dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs, et confie aux inspecteurs du travail “ la mission d’en assurer l’exécution ” ainsi que celle de la loi du 9 septembre 1848 relative à la durée du travail des adultes. Elle dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets obligatoires. Elle institue en outre

discernement au moment des faits. S’ils ne parviennent pas à démontrer qu’il n’y a pas abolition du discernement mais s’il y a une abstraction du discernement la jurisprudence en tient compte lorsque la peine est fixée. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 5 septembre 1995, ce n’est pas une cause de diminution de peine, elle en tient seulement compte. Ca ne signifie pas que celui au moment des faits a aboli, son discernement ne sera pas pris en charge. Ce texte doit être lu à la lumière

taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de l’administration), peu importe la qualité de l’employeur (société civile ou commerciale, association, syndicat professionnel, comité d’entreprise), peu importe enfin la nature de la prestation de travail (manuelle, intellectuelle, sportive, artistique). Inversement, le droit du travail ne régit pas l’activité des travailleurs

mission de juger. Selon le dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration