Cour De Cassation 1ere Civ 3 Juillet 1996

ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article mentionne donc le fait qu'un contrat conclu sans cause est sans effet entre les parties, et qu'il ne peut donc leur être opposable. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, du 27 mars 2007, met effectivement en avant la cause comme élément de validité du contrat.  En l'espèce, M.X a conclu avec la société MDM un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo; en l'échange d'une somme convenue

experts, ou qu’il sera vendu aux enchères. Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est nulle." Et, lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire, l’article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce dispose : "Le créancier gagiste, même s’il n’est pas encore admis, peut demander, avant la réalisation, l’attribution judiciaire. Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

mental au mmt des faits sont civilement resp". Article abrogé avec Loi de 2007. Désormais se reporter à 414-3. Pour le mineur non discernant : est ce qu'on peut faire un parallele ? La Cour de Cassation se refusait à appliquer 489 aux mineurs non discernant. A quel moment un enfant est discernant ? Le discernement c'est progressif. Gros pb. Arret du 9 mai 1982 : arrêt Lemaire. Pour la 1ere fois on reconnait que la faute d'un mineur puisse etre reconnu à son encontre même si il n'est pas capable

Famille CSC 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

engagé contractuellement envers la société à ne pas tourner dans les films. Mais il viole cet engagement. La cour de cassation juge que dans ce cas là, le créancier peut obtenir des DI supérieurs au montant de la clause pénale. Même s’il n’y avait pas eu intention de nuire du débiteur il avait délibérément refusé d’exécuter l’obligation donc faute dolosive. Autre arrêt 22 oct 75 1ère civ « Jacques Martin » qui réaffirme la règle. Dernier arrêt : 8 mars 2004 = le débiteur qui n’exécute pas

a été admis que l’erreur sur la valeur de la chose objet du contrat ne pouvait pas entrainer la nullité de celui-ci. Ainsi, l’erreur n’entrainera la nullité du contrat que si elle porte sur une qualité substantielle de la chose objet du contrat (Civ 1ère 13 janvier 1998). Or, la valeur n’est pas considérée comme un élément substantiel en tant que tel (Com. 26 mars 1974). Néanmoins, le prix peut être source d’annulation du contrat lorsqu’il existe une confusion sur l’unité monétaire (Com. 14 janvier

domicile est donc, à côté du nom, un autre élément d'identification de la personne : le nom désigne, le domicile situe. Trois observations liminaires sur ce rattachement par le domicile. - 1ère observation : Le principe selon lequel toute personne doit être rattachée à un lieu est posé par l'art. 102 C. civ.. Celui-ci énonce, en effet, que "Le domicile de tout français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où ...". Toute personne (au moins tout citoyen français) a donc obligatoirement