Cour De Cassation Chambre Civil 1 20 Octobre 2010

DROIT CIVIL droit de la famille Bibliographie : Benabent « droit de la famille » Montcrétien - Patrick Courbe « droit de la famille » Sirey - Philippe Manurie, Hugues Fulchiron « droit de la famille » Cujas - « les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz Introduction :La notion de famille n'est pas définis par le code civil. On peut définir la famille comme un grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond

La question prioritaire de constitutionnalité Intervention de Marc GUILLAUME Secrétaire général du Conseil constitutionnel 1 19 février 2010 La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d’examen par voie d’exception de la constitutionnalité des lois. L’article 61-1 dispose : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative

perte du sens de l'école, de souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il est également souvent le premier pas sur le chemin du décrochage, et parfois de la délinquance. Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 16 septembre 2010. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25425/le-point-sur-le-projet-de-loi-de-reforme-des-retraites-a-issue-de-son-adoption-par-assemblee-nationale.php Le point sur le projet de loi de réforme des retraites à l'issue de son adoption

"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un lot, et avec Mme Y, occupante en vertu d’une clause

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur

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2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A)

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer

Privées », agence de recherches et d'information agréée par la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS, (Autorisation N° :..... Et agrément N°....), légalement mandatée pour pouvoir, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil ; Agissant pour le compte de Monsieur DUPONT Philippe, gérant de la société « Vive les Maisons Jolies » à xxxx, de nationalité française, né le 15 avril 1957 à xxxx, demeurant au xxxx Rapportons les faits ou éléments tels que nous avons