DROIT DE LA FAMILLE L1 Cours complet
29200 mots
117 pages
DROIT DE LA FAMILLEGuy Raymond : " La famille est le lieu de toutes les tendresses mais aussi de toutes les violences. Apprentissage du lien social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. "
Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ...
Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise.
La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée.
Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité de ses formes, très variables, et qu'on ne peut pas définir cette notion à partir de ces formes. La famille est un phénomène social, une réalité économique, une institution juridique.
Ce serait un groupe de personne réunis par un ou plusieurs éléments suivant :
Unité biologique (Sang en commun)
Une situation juridique consacrée par la loi (mariage, PACS, adoption)
Une attitude sociale (concubinage)
Il existe 2 types de relations :
Extrapatrimoniales qui concernent les relations de la famille
Patrimoniale qui se concentre sur les intérêts pécuniaires
La situation est différente en matière pénale en raison du principe de la légalité des délits et des peines, posé également par l'article 8 de la DDHC. Ce principe à une valeur constitutionnelle, il impose au législateur de définir les infractions dans des termes clairs et précis, et il doit fixer le champ