Cour De Cassation Chambre Civile 2 5 Juillet 2001

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

commentaire : Civ. 1ère, 4 décembre 2001 I. Analyser l’arrêt A. Les faits 1/ Les faits matériels - A une date inconnue, Jean X, auteur, conclut avec la société Imprimerie Lacoste, un contrat d’édition. - En 1942, Jean X décède. Mme Y est légataire universelle. - Le 11 mars 1957, la loi tendant à la protection des intérêts des auteurs entre en vigueur - A une date inconnue, la société Imprimerie Lacoste n’applique pas cette loi au contrat d’édition. 2/ Les faits judiciaires - A une date

Master 1 – Droit privé fondamental Devoir n° 1 – « Régimes matrimoniaux » Commentez l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003, ci-dessous reproduit. Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 220, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;

commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche

 Droit des personnes et de la famille – Travaux dirigés Fiche n°1 : L'existence de la personne I) Le statut juridique de l'embryon Fiches de jurisprudence : Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 21 juin 1989 N° de pourvoi: 87-17344 Publié au bulletin Cassation partielle . Président :M. Aubouin, président Rapporteur :M. Michaud, conseiller rapporteur Avocat général :M. Tatu, avocat général Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet

TD Droit des contrats spéciaux Séance n°1 La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées

investissements ne peuvent être amortis fiscalement Les frais et achats payés Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires Les charges sociales 2.Et présentant quelques limites relatives à l'auto entrepreneur lui-même et/ou sa prestation EIRLBAIL COMMERCIAL Civ 3eme 9 juillet 2008 = bailleur ne pt pas s'affranchir de son obligation de délivrer les lieux loués via une clause relative à l'exécution des Wx Réaffirmation de p I. Possibilité

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière, 7 mai 2004 Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont dû réagir. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière le 7 mai 2004. En l'espèce, il s’agit d’une société de promotion immobilière qui a entrepris la

Cours : Introduction au droit Auteur : Eléonore CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance...........................................................

acquis du client à ce sujet-là. 2. Le devoir d’informer son client Les informations sont données au client sous différentes formes : - à l’oral lors des entretiens, - à l’écrit, au travers de l’ensemble des contrats, conditions générales et particulières, notices et documents remis aux clients. Dans tous les cas, le banquier doit tout mettre en œuvre afin de donner des informations fiables, exactes et objectives à son client. La loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant sur des mesures urgentes