Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Janvier 1955

discipline approche historique=dans l'antiquité des auteurs faisaient du dt comparé. Quelques précurseurs dans la Grèce antique. Au Moyen-Âge , implicite, on a comparé surtout le droit écrit au droit coutumier. Naissance du droit comparé le 1° janvier 1900 lors d’un congrès à Paris. (l'objectif du colloc était utopique) Avant on étudiait seulement quelques concepts dans les ouvrages=limitée. Lambert et Saleir ont proposé un but au droit comparé : parvenir à la création d’un droit commun

sera suivie d’effets. Un seul exemple : on s’accorde à dire que l’article 221-1 du Code pénal pose bien une norme juridique en énonçant : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de 30 ans de réclusion criminelle ». Et pourtant, même dans ce dernier cas, il arrive que des meurtres soient commis, et que les meurtriers ne soient jamais arrêtés : cet aspect n’enlève pourtant pas à l’article 221-1 du Code pénal le fait qu’il énonce une norme juridique. On

suspension. Si le recours était suspensif, ca paralyserait complètement l’action de l’administration. L’administration ne pourrait pas réaliser ses fonctions si les recours étaient suspensifs. Il y aurait entrave de l’intérêt général. Décision du 23 janvier 1987 du CC : pose une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif qui est l’annulation et la réformation des actes administratifs pris dans l’exercice de Prérogatives de Puissance Publique par une autorité administrative

anglais au cours de 3 guerres successives au 17ieme siècle, qui vont avoir le résultat suivant en 1612, ils fondent sur cette ile une ville nommé «new Amsterdam » en 1626, puis ils doivent le céder en 1664, et c’est alors qu’est fondé New York. Les 13 colonies américaines vont prendre leur indépendance, pour se transformer en ce que l’on appelé les Etats-Unis. Ce n’est en fait qu’au 19ieme siècle que les Etats-Unis vont avoir le territoire que nous leurs connaissons aujourd’hui mais après une série

- CICR  : Comité International de la Croix Rouge - DIH  : Droit International Humanitaire - CPI  : Cour Pénale Internationale - DIDH  : Droit international des Droits de l’homme - OMS  : Organisation Mondiale de la Santé - CIJ  : Cour International de Justice - CPJI  : Cour Permanente de Justice Internationale - TPI  : Tribunal pénal international - TPIY  : Tribunal pénal International pour

• 19-03-1975 : Loi constitutionnelle n° 75-13 modifiant les articles 40 et 51 de la Constitution (J.O.R.T. n° 19 des 18 et 21 mars 1975 page 520) • 08-04-1976 : Loi constitutionnelle n° 76-37 modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 (J.O.R.T. n° 26 des 9 et 13 avril 1970 page 858) • 09-06-1981 : Loi constitutionnelle n° 81-47 modifiant certains articles de la Constitution et remplaçant l’appellation « Assemblée Nationale » par « Chambre des Députés » (J.O.R.T. n° 40 du 12 juin 1981

 Droit constitutionnel de la Vème République Le : 21 janvier 2014 Rm : chez les historiens comme chez les juristes, plusieurs écoles donc plusieurs manières de faire de l'histoire. Or, toutes ces manières sont précieuses et légitimes. Cette diversité est précieuse mais tous les discours ne se valent pas et ne sont pas tous vrais. Il existe une objectivité des événements historiques. Les historiens ne s'intéressent pas aux faits de la même manière, il va s'intéresser à tel ou tel événement

communautés : - La Communauté de charbon et de l’acier (CCA) en 1751 - La Communauté économique et Européenne (CEE) qui a été créé par le traité de Rome du 25 Mars 1755 - La Communauté de l’Energie Atomique (CEA) créé le 25 Mars 1955 Ces traités ont été suivis par d’autres traités comme le Traité de Maastricht de SChengen et de Nice. L’originalité de ces traités réside dans le fait qu’ils ont été institués par un pouvoir législatif et un pouvoir exécutif qui s’inspire d’organes

choses matérielles, corporelles, qui peuvent être déplacés mais on y inclura pas les immeuble par destination. Il y a donc une infinie d’objet (meubles meublant, matériaux de construction, machines, animaux domestiques, gaz, électricité…). La chambre criminelle a répondu que l’électricité était un bien meuble en 1912. Titre porteur : certificat qui représente une valeur de bourse qui se transmet de mains en mains. Une loi du 3 décembre 1981 a décide de dématérialisé les valeurs mobilières en faisant

LE DROIT ADMIN est différent du droit privé. Cette différence a été renforcée par une séparation radicale des juridictions administratives et des juridictions judiciaires. Elle découle d’une loi, des 16 et 24 août 1790, qui précise, dans son article 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs