Cour De Cassation Chambre Criminelle 13 Octobre 2009

pénales vont s'exercer sur des biens du condamné (peine d'amende, confiscation), d'autres sanctions vont s'appliquer sur la personne du condamné (peines privatives de liberté : emprisonnement si la personne a été condamné pour un délit ; réclusion criminelle pour désigner la peine privative de liberté subi par la personne condamnée pour un crime). Lorsque la sanction pose un préjudice à la victime, la victime va pouvoir demander réparation du préjudice, il lui sera alloué par le juge des dommages et

il s’est rendu compte à l’usage que ne pas être lié à ce règlement était souvent un désavantage, donc le Danemark a décidé de conclure une convention internationale (on ne connait pas exactement la nature) avec les autorités communautaires, du 19 octobre 2005. Accord qui a été repris par une décision du Conseil de l’UE en date du 27 avril 2006, l’objet est de faire en sorte que le Danemark soit lié par le même régime juridique que les autre Etats de l’UE. Le champ d’application temporel est très

contrat on doit le respecter. Si un individu ne le respecte pas, il peut être obligé par la loi à le respecter. Doter la vie économique de règles qui vont en permettre un fonctionnement harmonieux. Ex: droit des sociétés. Depuis le 1er janvier 2009, il existe un nouveau régime de l’auto entrepreneur qui permet à ceux qui le souhaite de créer leur propre entreprise facilement (un associé seulement dans la société). Ce nouveau dispositif a pour objectif de faciliter l’accès à l’entrepreneuriat

mai 2000 (art. 147) (Moniteur belge du 27 mai 2000) (13) Modification du 30 mars 2001 (art. 184) (Moniteur belge du 31 mars 2001) (14) Modifications du 21 février 2002 (art. 10 et 11bis) (Moniteur belge du 26 février 2002) (15) Modification du 17 décembre 2002 (art. 157) (Moniteur belge du 31 janvier 2003) (16) Modification du 10 juin 2004 (art. 67) (Moniteur belge du 11 juin 2004) (17) Modification du 9 juillet 2004 (intitulé) (Moniteur belge du 13 août 2004) (18) Modification du 2 février 2005 (art

BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille

preuve de la causalité c) L’exclusion de la causalité : la cause étrangère 2 – Le lien de causalité ■ ■ 94 94 94 94 94 95 Chapitre 13 – Le fait générateur de la responsabilité civile 1 – La responsabilité du fait personnel 97 97 97 98 ■ ■ La nécessité de l’élément objectif L’abandon de l’élément psychologique de la faute SOMMAIRE 13 98 99 100 ■ La diversité des fautes a) Diversité de la faute et objet de la faute b) Diversité de la faute et gravité des fautes Vers

constitutionnel, le droit du travail est également pénétré par un droit des défenses des libertés individuelles (y compris pendant le travail) Ex : un employeur peut-il demander à son employer de s’habiller ou de se coiffer d’une certaine manière ?La cour de cassation fait une très nette différence entre la vie professionnelle et la vie privée III- Les sources du droit du travailQuand on parle de sources, il s’agit des procédés d’élaboration des règles qui vont former le droit du travail A) Sources internationales

le CE, Cour administratif d’appel ensuite l’ordre judiciaire il faut faire une division entre les juridictions pénales qui sont des tribunaux de police, correctionnel, les Cours d’Assises et la chambre criminel de la cour de cassation. Il nous reste les juridictions civil au sens large : tribunaux d’instance, juridiction de proximité, tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce, les conseil de prud’homme, les cours d’appel, la cour de cassation qui se divise en trois chambre civil plus

se rapporte au droit. Juré. Justifié. Juridictions est une tribunal, dire le droit. Chapitre 1 : La loi. La loi : Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la constitution du 4 octobre 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés) Article 1 du code civil : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au J.O. de la République

Organisation Juridictionnelle Les juridictions étatiques dépendent du Droit public car elles dépendent de l'Etat. Le CE peut être juge au premier degré et en appel. La Cour de Cassation ne juge pas au premier degré. On a le droit de faire juger son affaire deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est