Cour De Cassation Chambre Criminelle 25 Avril 2006

classique comme « l’affinité pour les personnes de son propre sexe ». L’homosexualité a pendant très longtemps été réprimé, les deux principales religions à savoir le christianisme et le judaïsme ont fait de l’homosexualité un crime et cette dimension criminelle a pénétré le droit positif de toute l’Europe et ce pratiquement jusqu’au 19ème siècle. Au 18ème siècle plusieurs pays décident d’abolir la peine de mort concernant l’homosexualité et c’est en particulier le cas de la France qui en 1791 abolit les

concerne les peines, les sanctions pénales ..) ex : dans quel cas est ce que le juge peut prononcer une injonction de soins. Principe fondamental qui est l'individualisation de la peine, le juge choisit quel est la peine adapté pour le délinquant ou le criminel qui subira la peine. Pour les délinquants, le juge va apprécier quel sera la peine la plus utile. A coté de ces 4 matières, on trouve de nombreux droit pénaux spéciaux : le droit pénal des affaires : le droit pénal des sociétés, le droit

figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou non et lors du jugement la cour va apprécier la qualité des faits et s’ils sont justifiés pénalement. Le juge a un maximum de la peine = pouvoir

responsabilité extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international public qui vise l’organisation des rapports interétatiques. Plusieurs originalités dont l’existence de juridictions spéciales ( la cour internationale de justice, la cour pénale internationale pour juger des crimes les plus grave tels que ceux contre l’humanité, les génocides) ! ! b) Le droit privé : On regroupe ici toutes les règles relatives aux rapports entre les personnes privées, et

permet de porter son action soit devant la juridiction civile, soit devant la juridiction répressive qui est chargée de statuer sur l'infraction (prévue par le CPP)  Principe de prééminence du criminel sur le civil. Cette prééminence s'exprime de plusieurs manières. D'abord dans la règle "le criminel tient le civil en l'état" (article 4 alinéa 2 CPP), ce qui veut dire que lorsque la juridiction pénale a déjà été saisie, la victime peut choisir d'engager la juridiction civile mais cette dernière

et du devoir du magistrat instructeur avant de prendre un individu dans les poursuites de recueillir des renseignements et de ne prendre partie sur les préventions qu'après s'être éclairé et s'être fait une opinion sur sa participation aux faits criminels relevés dans le réquisitoire, ce pouvoir et ce devoir cessent néanmoins lorsque l'information a été ouverte contre personne dénommée. On estime alors que le Juge d'instruction est saisi à la fois in rem et in personam. Nous penchons beaucoup plus

est entrée en vigueur le 1er mai 2008. Il s’agit d’une recodification qui se veut à droit constant, des règles de l’ancien code du travail. La troisième source : la jurisprudence dont pour l’essentiel est issu d’arrêt de la chambre social de la cour de cassation. La chambre sociale rend environ 6000 arrêts par an. Section 2 : Les sources spécifiques du droit du travail La particularité du droit du travail tient au fait qu’il est un droit très largement négocié entre les partenaires sociaux

tranquillité publique, d’autres qualifiés de délits relevant de la Police Correctionnelle. 2ème loi : il s’agit de la Loi des 16 et 19 septembre 1791 introduisant la procédure de jugement par un jury. 3ème loi : il s’agit de la Loi des 25 septembre et 06 octobre 1791 relative aux crimes. Elle va définir les crimes et les règles de fonctionnement du jury compétent pour infliger les sanctions. Dès lors, hors la peine de mort, les peines à type de châtiments corporels sont abolies

LA CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification