Cour De Cassation Chambre Sociale 14 Juin 1972

et la répétition de l’indu. La jurisprudence, au XIXe siècle, a rajouté un 3e quasi-contrat : l’enrichissement sans cause. Puis, pendant un siècle la Cour de cassation a affirmé qu’il n’y avait que ces 3 quasi-contrats, cela procurait de la sécurité juridique, car dans la définition du Code civil, il n’y a pas de conditions, et la Cour de cassation aurait pu inventer de nouveaux quasi-contrats. Ces 3 quasi-contrats avaient des points communs. Il s’agissait de faits volontaires licites, et spontanés

Droit des obligations Le 14 septembre 2010 Méthode : reprendre les cours régulièrement. Pour les TD : prévoir une après midi de travail. Introduction Le mot obligation se trouve dans le langage courant. Il faut poser les contours de cette notion d’obligation. « Obligare » en latin, se décompose de « ob » et « ligare ». « Ligare » veut dire lier et « ob » traduit l’idée d’objectif et le caractère volontaire et donc cela veut dire se lier volontairement orienter vers un résultat. Idée

conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour les faits de complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite relatifs aux fonds transférés hors du Mali provenant de trafics d'hydrocarbures

distinction : Sociétés par intérêts/ sociétés par actions Les sociétés par action émettent des actions c’est à dire des valeurs librement cessibles et négociables. Dans les sociétés par intérêts, les droits des associés sont représentés par des parts sociales qui ne sont pas librement négociables. 4° distinction : Société qui ont la personnalité morale / sociétés qui n’ont pas la personnalité morale Une société n’est pas nécessairement une personne morale 5° distinction : sociétés commerciales

auditionnées (enquête préliminaire) et leur identité peut être contrôlée. Si les personnes concernées ne satisfont pas à leur obligation « avis en est donné au procureur de la République, qui peut les contraindre à comparaître par la force publique »[14].Mais en principe, elles ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition[15]. Lorsqu’une information est ouverte, le juge d’instruction peut faire citer « toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile »[16]

......................................13   II. L’affirmation d’une responsabilité ................................................................................................14   III. L’apparition d’une responsabilité subjective ..............................................................................14   Section  2  :  Les  crises  de  la  responsabilité  civile ................................................................. 15   1. L’abandon de

constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi, tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité

au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut

; F. BENAC - SCHMIDT, Le contrat de promesse unilatérale de vente, L.G.DJ., 1983, n01l7, p. 95. - 37 - condition légale!. Cette position de la doctrine a été entérinée, bien qu'avec une certaine inconstance, par la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est ainsi qu'il fut par exemple jugé, à propos de l'autorisation préfectorale instaurée par la loi du 16 novembre 1940 pour toute mutation immobilière, que même «si elle constituait un élément futur et incertain, elle ne s'identifiait pas

5° La détention criminelle à temps. Art. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Art. 13. Par dérogation à l’article 12, lorsque la peine de mort est prononcée pour des crimes contre la sûreté de l’Etat, elle s’exécute par fusillade. Art. 14. Les corps des suppliciés seront délivrés à leurs familles, si elles les réclament, à la charge par elles de les faire inhumer sans aucun appareil. Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ