Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt définitif dont le dispositif contredit ses précédentes affirmations de mars 2013. Transition : Revenons-en aux faits/ En l'espèce. La directrice adjointe de la crèche Baby-Loup a été licenciée le 9 février 2008 pour faute grave pour avoir

Le Dol La 1ere chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt de cassation rendu le 12 janvier 2012 tranche un litige qui a trait au mensonge d’un vendeur concernant les qualités de l’offre afin de manquer son ignorance ce qui constitue un dol. M.X achète à distance à la société Patrick Metz une voiture portant la mention sur le bon de commande« véhicule accidenté réparé selon les règles de l’art » suite à une simple aile froissée. M.X la reçoit le 20

l’article 1383, Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence, encore faudrait-il connaître le responsable, en effet dans cet arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation, en date du 17 juin 2010, nous sommes dans un cas ou le fautif est inconnu, c’est donc au fond de garantie des assurances, de réparer le préjudice. En l’espèce, Blessée dans un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur

professionnelle indépendante 2 ème chambre civile, Cour de cassation, 21 janvier 2010 ; n°pourvoi08-19984 Une gérante de société s’était vu refuser le bénéfice de l’application des mesures applicables au surendettement des particuliers, au motif qu’elle était gérante de société et que par conséquent elle relevait de régime des procédures collectives. La Cour d’appel avait justifié sa décision en relevant que Mme X (la gérante) était affiliée à des organismes sociaux spécialement dédiés au régime des

supplémentaires dans les ouvrages suivants : - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, " Institutions judiciaires ", Précis Dalloz, 10ème éd., 2009. - R. Perrot, " Institutions judiciaires ", Précis Domat, Montchrestien, 14ème éd., 2010. Bibliographie relative aux Institutions administratives Les étudiants veilleront à consulter prioritairement les titres les plus récents, afin de tenir compte des évolutions du droit. Cette recommandation est très importante cette année, étant

TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer

de service public. Leur rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions dans la forme authentique dont ils conservent la "minute" et dont ils délivrent aux parties des "expéditions". Le 27 juin 2007, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), à l'encontre des États de l'Union, dont la France, qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux, ce qui a amené Gouvernement français à prendre le Décret n° 2011-1309

PLAN INTRODUCTION I/ La conservation de certains attributs de l’ancien associé. A. La date de la perte de la qualité d’associé 1- le droit commun a- la perte de la qualité d’associé au jour du remboursement des droits sociaux b- la question de la possibilité d’un aménagement conventionnel 2- le droit spécial : le cas des professions règlementées a- la date de la perte de la qualité d’associé au jour de la publication de l’arrêté de retrait b- une solution

[pic] Année universitaire 2010-2011 Licence 2 semestre 4 Travaux dirigés de droit des obligations II séance n°1 Thème: La responsabilité contractuelle l'effet du contrat à l'égard des tiers 1°) Responsabilité contractuelle -Lire l'article de P.  Rémy « la responsabilité contractuelle,histoire d'un faux concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass

tiers sont eux soumis à l’impôt sur le revenus dans la catégorie traitements et salaires mais peuvent désormais s’ils en manifestent la volonté par note écrite (donc sur option express) se placer sous la catégorie des bénéfices non commerciaux. | 3 | Majoration exceptionnelle de l’IS. | | 30/03/2012 | Etant donné la conjoncture économique française , le gouvernement a instauré une majoration exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui réalisent un certain chiffre d’affaires