Cour De Cassation Du 14 Juin 1972 Dal Poz

Chambre sociale 14 juin 1972 Société comptoir des revêtements Revet-Sol c Dal Poz Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont une place particulière au sein de l’entreprise qui les emploient et particulièrement en période de conflits. On pourrait les considérer comme des personnes à risque du fait que les employeurs, pourrait être tenté de les éliminer. Le législateur est donc intervenu pour éviter pareil situation, en encadrant par une procédure spécifique le licenciement

faire lorsque l'employeur refuse d'exécuter son engagement. C'est en cela que s'est prononcée la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 1972, salué par certains comme l'amorce d'une révolution dans le droit du travail. En l'espèce, le directeur de l'entreprise « revet sol » avait sollicité et obtenu du comité d'entreprise l'autorisation de licencier dal poz investi à la fois d'un mandat de délégué du personnel et d'un mandat de délégué syndical, celui-ci nécessitant également