Chambre sociale 14 juin 1972
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Chambre sociale 14 juin 1972Société comptoir des revêtements Revet-Sol c Dal Poz
Les représentants du personnel et les représentants syndicaux ont une place particulière au sein de l’entreprise qui les emploient et particulièrement en période de conflits. On pourrait les considérer comme des personnes à risque du fait que les employeurs, pourrait être tenté de les éliminer. Le législateur est donc intervenu pour éviter pareil situation, en encadrant par une procédure spécifique le licenciement de ces salariés. En effet, ils disposent d’un statut protecteur exorbitant de droit commun. Ainsi pour qu’ils soient licencier, il faut que l’employeur ait reçu une autorisation de la part de l’inspecteur du travail.
L’arrêt du 14 juin 1972 est relatif à ce type d’espèce, à savoir le licenciement d’un salarié protégé.
Dans cette espèce, le 20 octobre 1970, un délégué du personnel et délégué syndical, Dal Poz, avait été licencié par son employeur, la société comptoir des revêtements Revet-Sol et ce malgré lé refus de l’inspecteur du travail.
De ce fait, le salarié intente une action afin d’obtenir sa réintégration et donc à pouvoir continuer l‘exécution de son contrat de travail. Le juge de premier instance fera droit à sa demande après s’être déclaré compétent et ordonnera ainsi sous astreinte, sa réintégration provisoire.
Suite à ce jugement, la société interjette appel, appel qui sera rejeté puisqu’en effet, la Cour qui statuera en référé ordonna à son tour la réintégration de Dal Poz à ses fonctions. C’est pourquoi, la société formera un pourvoi en cassation donnant lieu à l’arrêt du 14juin 1972.
La société émet plusieurs griefs. En premier lieu, elle soulève une exception d’incompétence des juridictions prud’homales en effet, elle prétend qu’il ne leur revient pas le droit d’ordonner la réintégration du salarié qui a été licencié. La société demanderesse fait également valoir, qu’ aucune disposition légale n’impose la réintégration d’un délégué syndical licencié