Cour De Cassation Le 28 Janvier 1954

lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987), puis aux autres lois (CC, n° 87-233 DC du 5 janvier 1988 ; CC, n° 88-250 DC du 29 décembre 1988 ; CC, n° 89-268 DC du 29 décembre 1989 ; CC, n° 91-298 DC du 24 juillet 1991), ainsi qu'aux sanctions ayant le caractère de punition (CC, n° 82-155 DC du 30 décembre 1982) et, de façon générale, à toutes les sanctions administratives (CC, n° 88-248 DC du 17 janvier 1989). Les exceptions au principe de non-rétroactivité

légitime défense. Toutefois, un arrêt de la chambre des requêtes rendu le 25 mars 1902 avait clairement étendu l’application du fait justificatif aux infractions dirigées contre les biens, solutions maintes fois confirmée par la suite (Crim.21/12/1954 ou encore 28/11/1972). Cette position a été consacrée par le législateur lors de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. Ainsi, l’article 122-5 alinéa 2 dispose : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime

La jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du

payer l'addition. » C – La solution retenue par le droit positif : La théorie de la fiction et la théorie de la réalité semblent coexister aujourd’hui dans le droit positif. Dans un premier temps, la Cour de Cassation avait consacré la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 Janvier 1954. Dans un deuxième temps, le législateur a appliqué la théorie de la fiction en subordonnant la naissance de la personnalité morale d’un certain nombre de groupements à une formalité administrative, donc à

traditionnellement un pays légaliste, c’est-à-dire que la loi et la coutume constituaient les deux seules sources formelles du droit. Mais le juge s’est imposé dans un premier temps par la décision de la Cour de cassation consacrant la thèse de la réalité dans un arrêt du 28 janvier 1954 : « attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites

au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse

1983 : ▪ Sous protection américaine : En août 1944, Klaus Barbie quitte Lyon avec les troupes de le Wehrmacht. Il rejoint un régiment de réserve et se bat dans la région de Lisieux. Il est blessé le 28 août 1944 et regagne l'Allemagne pour y être soigné. Il reprend le combat en avril 1945 et est fait prisonnier par les Américains près de Sollingen, en Rhénanie du Nord - Westphalie. Il est rapidement relâché mais il est aussitôt "récupéré" par les

et le rétablissement des lieux dans leur état d’origine car M. Guarinos n’avait pas obtenu une autorisation de l’assemblé générale. La cour d’appel de Montpellier le 13 septembre 1988 , a débouté le syndicat de sa demande relative aux nuisances .Et le syndicat des copropriétaires s’est donc pourvu en cassation. Dans son arrêt du 13 septembre 1988 , la cour d’appel de Montpellier s’est prononcé en faveur de M. Guarinos en énonçant notamment que les émanations de fumées et de suies étaient la

règlements et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume. CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH L’Etat engage sa responsabilité

mis en œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance