Cour de justice de l'Union européenne

La cour de justice de la communauté européenne a rendu un arrêt le 9 décembre 2008 condamnant la république française pour un cas de «manquement sur manquement » à propos de la non transposition de la directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et sur le marché. En effet, la commission s’est prémuni de l’article 228 du traité CE pour signaler la non exécution de l’arrêt du 15 juillet 2004, Commission/France (C-419/03). La

tant elles idéalisent cette progéniture qui n'a pourtant pas une personnalité juridique dans la plupart des États de l'Union Européenne. A cela s'ajoute la nouvelle Constitution hongroise dévoilée le 1er Janvier 2012 par Viktor Orban, qui relance le débat : en effet le texte fixe la protection juridique du fœtus dès sa conception. Autant de faits susceptibles de choquer la Cour de cassation estimant d'une part que s'il est possible de protéger pénalement les plantes et les animaux, il n'en serait

INSTITUTIONS  EUROPEENNES   Jean-­‐Christophe  Martin   Professeur  agrégé  de  droit  public   Université  Nice  -­‐  Sophia  Antipolis               1/  Plan  du  cours     2/  Eléments  de  bibliographie           Licence  2  –  Groupe  A   Année  2011-­‐2012         PARTIE  1.  LES  INSTITUTIONS  DE  L’UNION  EUROPEENNE    

garanties par la constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cet article est renforcé par la loi organique du 10 décembre 2009 qui précise le cadre juridique de cette QPC. Donc, lors d'une instance, une partie peut poser une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'état ou la Cour de cassation vérifie la conformité des trois éléments de la QPC (caractère sérieux, en rapport avec le litige et QPC qui

de l'Union Européenne Introduction « le renvoi au droit international méconnaîtrait la nature sui generis de l'ordre juridique communautaire ». Cela a été affirmé par deux arrêts fondamentaux de la Cour de Justice de l 'Union Européenne ( CJUE ) dans l'affaire Costa du 15 juillet 1964 puis Commission / Luxembourg et Belgique du 13 novembre de la même année. De cet énoncé on pourrai déjà mettre en avant l’incohérence d'un revoie au droit international dans la nature juridique de L’Union Européenne

Le pouvoir de sanction de l’Union européenne Selon Maïténa Poelemans (Docteur en droit a l’Université de Pau et auteure du livre « La sanction dans l’ordre juridique communautaire »), la sanction est « un élément nécessaire a l’effectivité de l’ordre juridique communautaire ». L’existence de cet ordre juridique communautaire implique en effet, pour qu’il soit efficace, que soient mises en œuvres des règles contraignantes dont la violation est sanctionnée afin d’assoir l’autorité et la pérennité

politiques publiques nationales. Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice se développe en concernant de plus en plus de secteurs importants des droits nationaux. Beaucoup d’analyses des doctrines juridiques le soulignent en estimant, chacun à leur manière, qu’un pourcentage élevé des droits nationaux est sous influence, souvent directe, du droit européen, y compris les constitutions nationales. Dès l’origine de la construction européenne, les Etats ont en effet voulu une Europe de

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Les arrêts du 16 mars , de la CJUE et du 6 octobre 2010 de la chambre sociale de la cour cassation sont tous les deux basés sur le même sujet : la libre circulation des joueurs de Football. Le premier arrêt est une saisie par la cour de justice de l'Union Européenne  dans l'affaire opposant l'olympique lyonnaise et Olivier Bernard solidairement au club de foot anglais de Newcastle. Olivier Bernard était un joueur de foot espoir formé par l'olympique lyonnais qui, par convention du foot français

établissant la Communauté Economique Européenne de 1957 n’a pas invoqué la protection des droits fondamentaux. Le traité manquait d’une déclaration de droit. Afin de remédier à cela, des tentatives ont échoué mais finalement en janvier 1999, Joschka Fischer, Ministre des Affaires étrangères en Allemagne, propose de remédier au « déficit de droits » de l’Union européenne en écrivant une charte permettant de consolider les droits fondamentaux au niveau européen. En effet, les gouvernements nationaux