Cour des plaids-communs

inertes. Il y a donc vraiment eu un débat à cette époque, après l'arrêt gaz de Bordeaux, pour savoir s'il fallait restreindre ce principe. L'arrêt Jan D'heur de 1930 : dans cet arrêt on se demandait si l'on pouvait appliquer l'art 1384 al 1 et il été plaidé que dans l'alinéa 2 il fallait réduire l'alinéa 1 de cet article. ' La présomption de responsabilité établie par l'art 1384 al 1 à l'égard de celui qui à sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage a autrui ne peut être détruite que par

administratives jugent les litiges opposant une personne privée à l’état, à une CT, à un établissement public ou encore à un organisme privé chargé d’une mission de service public. Classification : *Les juridictions de 1er degré Juridiction de droit commun : dans les juridictions civiles, on trouve le TGI qui tranche les litiges qui opposent les personnes privées et quine sont pas spécialement attribués à une autre juridiction civile. Le TGI est compétent pour connaitre les litiges civils dès lors que

international. La légitimité est la question majeure. Pas de juridiction supranationale reconnue si ce n’est l’union européenne. Il n’y a pas de juge ni de police internationale. Les états créent, appliquent le droit international. Et si jugement par la cour internationale de justice (si litige par exemple) si état ne respecte pas, pas de sanction. Les sources du droit international : Le traité : équivalent d’un contrat, convention écrite par laquelle les états s’engagent à reconnaitre les institutions

au cours de cette période deux types de justices : La justice royale ou justice publique et la justice privée § 1 LA JUSTICE ROYALE Elle comprend deux types de juridictions : le mallus, tribunal de droit commun, et le tribunal du palais ou tribunal du roi A Le mallus, tribunal de droit commun L’organisation administrative a été simplifiée depuis les invasions. Le territoire est divisé en pagus ou comtés à la tête duquel est placé un agent du roi, le Comte. Il est tout à la fois un administrateur

rechercher les abus agents royaux et pour cela recevoir les plaintes et doléances des sujets. • En cas de difficultés ils sollicitent un arrêt de conseil car ils ne possèdent aucun pouvoir de décision. • Les intendants sont les juges de droit commun en matière administrative. Ils assurent le contrôle de toutes les juridictions ayant leur siège établi dans leurs généralités. C’est une mission de justice. • Les intendants sont chargés de veiller aux intérêts collectifs des sujets en faisant

modification de leurs noms, ils renvoient à des personnages de la cour de Louis XIV peints par l'auteur. Beaucoup de ses contemporains se sont ainsi amusés à chercher qui se trouvait bien présent dans ce roman à clé. La fidélité au réel permet donc d'en souligner les traits chers au romancier. Plus généralement, même si lieux et personnages ne sont pas réels, l'univers romanesque peut être rattaché au monde par des allusions et des traits communs à celui-ci.Ainsi, dans la dictature décrite dans le roman

équipolente au dol * * Culpa lata dolo comparabitur - La faute lourde est comparable au dol - Dol, Faute lourde, Responsabilité, * Culpa lata dolus est - Faute lourde est dol Da mihi factum, dabo tibi jus - Donne moi le fait, je te donnerai le droit - Cour d'assises, Droits * et actions, Office du juge, Procédure - allégation, * Da mihi jus, judicium dabo - Donne moi le droit, je te donnerai le jugement - Droits et actions, Office du juge, Procédure - moyens * Da re in solutum est vendere - Donner en

est dévolu au Conseil d’Etat. Les tribunaux administratifs deviennent ainsi des juges de droit commun et le CE pourra ainsi se décharger des compétences qu’il avait en premier ressort. Il existe 41 tribunaux administratifs. Loi de 1987 crée cour administrative d’appel. Avant c’était le CE le juge d’appel. Il y a 8 cours administratives d’appel. La quasi-totale fonction d’appel releve aujourd’hui de la cour d’appel. SECTION 2 : Les sources du contentieux du droit administratif I) Les sources constitutionnelles

faisait respecter ce principe en interdisant à ses officiers de recevoir un appel omisso medio(c’est-à-dire que le justiciable ait épuisé tous les degrés intermédiaires). Au début du XIVème siècle, chaque appel devait être obligatoirement porté devant la cour du parlement, organe suprême de la justice du roi. Mais rapidement l’appel devient aussi possible dès le premier degré d’instance à savoir devant les sénéchaux et les baillis. Grâce à l’action énergique de ses agents le roi peut étendre son emprise

pour les consulter = le placitum ou plaid. 2) sous les carolingiensCe système va être modifié : il y a désormais 2 assemblées annuelles : une en octobre, restreinte où on prépare les projets de la 2° assemblée (plaid général) où il y a tous les grands avec leur suite en arme, se réunit en mai, parce que c’est époque où l’herbe est assez haute pour nourrir les chevaux, la cavalerie tient maintenant une place prépondérante. Seuls les grands prennent part au plaid général où st arrêtés les projets de