Adages droit français
* Les phrases en gras sont les adages * Les phrases en italique sont leur signification (si besoin) * Enfin, des mots-clés donnent une idée du champ d'application de l'adage et facilitent la recherche par mot. -----------------------------------------------------------------------* À cheval donné on ne regarde pas les dents -Donation en garantie, Garantie des vices, Vices cachés * À l'accusé le dernier mot * À l'impossible nul n'est tenu -Corps certain, Crime, état de nécessité, Fait exénoratoire, Force majeure, Impossibilité, Preuve - cause étrangère, Responsabilité - exénoration, * Absolutus de certo crimine de eodem accusari non potest - Qui a été acquitté pour un crime ne peut plus en être accusé * Accessorium cedit principali - L'accessoire le cède au principal - Accession, alluvion, amnistie, Choses, Constructions, Fruit - accession, Droit de grâce, Immeuble - accession, Impenses, Meubles, Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament, * Accessorium sequitur principale - L'accessoire suit le principal - Accession, alluvion, amnistie, Choses, Constructions, Fruit - accession, Droit de grâce, Immeuble - accession, Impenses, Meubles, Peines complémentaires, Propriété, Revenu, Testament, * Actio ad mobile est mobilis, actio ad immobile est immobilis - Est mobilière l'action relative à un meuble, immobilière l'action relative à un immeuble - action immobilière et mobilière, action personnelle, Action réelle, Capacité - action, Droits et actions, Immeuble - action, Possession - action, Pouvoirs, Action en revendication, * Actiones quae morte aut tempore pereunt judicio semel inclusae salvae permanent - Les actions qui s'éteignent par la mort ou par le temps sont conservées par la demande en justice - Action - transmission, Délai, Mort, Temps - transmissibilité de l'action, * Actioni non natae non praescribitur -