Cour permanente de justice internationale

actes. (distinction entre droit privé et public). En 1799, le Conseil d'Etat, organe du pouvoir politique et autorité administrative, peut contrôler l'administration. Le 24 Mai 1872, le législateur va voter une loi et créer ainsi le système de la justice-déléguée. On va donc dissocier plusieurs activités à l'intérieur du Conseil d'Etat. Tout d'abord, le CE a une fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction est d'être juge, il devient alors indépendant

l’ONU II- Pouvoir Contester A- Les limites de l’ONU B- Faut-il reformer l’ONU? Conclusion Introduction : Apres la seconde guerre mondiale, le monde a vécu une croissance du nombre d’associations… parmi eux les organisations internationales. Ces derniers sont des sujets du DI selon la 2e convention de Vienne qui a étendu les obligations incombant aux E aux OI. Très vite après la première Guerre mondiale, une société à caractère européen fut élaborée pour anéantir les guerres et

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE La cour pénale internationale régie par le statut de Rome est la première cour pénale internationale permanente créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. C’est l’article 5 du statut de Rome qui fonde sa compétence et lui donne la capacité pour connaitre tous les crimes les plus graves dont le crime de génocide, les crimes

Relations Internationales. 3h en RI pour examen, sur deux sujets au choix : dissertation (une question ou le commentaire d'une courte citation, soit commentaire d'un tableau chiffré) ou sujet de trois questions deux questions de connaissance brute à 5 points et une question à 10 points intro en deux trois point. Introduction : Branche de savoir que l'on peut considérer comme une sous discipline. Impossible de concevoir RI si on ne comprend pas ce que sont les nations

conseil de l’Europe est une organisation de la protection des droits de l’homme, alors que l’UE a une vocation économique et politique. §1 Le Conseil de l’Europe : système européen de protection des droits de l’homme C’est une organisation internationale dite régionale des protection des droits de l’homme. Crée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, siège à Strasbourg et son objet est de développer une coopération entre les Etats attachés à 3 principes : les valeurs de la démocratie, la prééminence

Européenne est largement dominée par cette perspective, même si, depuis, des objectifs politiques sont venus s'y greffer. I – La construction européenne autour des objectifs de paix et de protection des droits A – La constitution d'organisations internationales 1 – La constitution de l'union européenne occidentale (UEO) La Constitution de l'UEO est l'objet du traité de Bruxelles signé en 1948 par la France, le R-U et le Benelux. C'est une organisation européenne de défense et de sécurité. L'enjeu

Constitution Constitution Loi Loi Règlements Règlements 2. Texte de droit international a. Traité international et Constitution UN Etat ne peut écarter la constitution pour un traité internationale. L’efficacité d’un traité ne peut intervenir que après approbation et laquelle doit nécessairement se conformé a notre constitution. b. Traité internationale et loi Les traités ont une valeur supérieure aux lois. Elle s’étend aux valeurs communautaires.

Pendant longtemps le droit international s’est confondu avec le droit européen. Avant la société des nations et même avant las nations-unies, la notion d’organisation internationale est donc d’organisation européenne n’était pas directement associée avec la qualité de personnalités juridiques internationales. Il ne fallait pas nécessairement désigner une personnalité juridique distincte des états-membres. C’était d’avantage un mode de régulation des relations internationales, qui se fondait sur l’idée

aussi composé de l’ordre international et des ordres européens qui sont des composantes du droit français.Aujourd’hui on observe une coexistence d’ordres juridiques mais aussi une coopération d’Etats. L’ordre international est celui de la société des Etats, l’ordre international tend à se structurer en institutions, depuis les deux grandes guerres avec la création des Nations Unis qui est devenue un droit de coopération. La production du droit dans l’ordre international prend alors la forme principale

Relations internationales -Objet: Les relations politiques internationales -Distinction entre national / international / mondial -L’Etat: Unité fondamentale de l’ordre international -Les relations politiques internationales et la place centrale du politique : tout peut être politique, mais tout n’est pas politique. -International: Suppose des relations entre nations, Etat représente des unités dans une relation dans un rapport contractuel semblable au droit civil. Dans la relation internationale