Cour

classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le

conformes lors d'une décision de la chambre criminelle cour de cassation en date du 9 septembre 2003. C'est pourquoi les époux X demandent à l'acquéreur la démolition du bien immobilier, ce qu'il refusera d'exécuter. De ce fait, ces derniers décident d'engager une action en responsabilité contre M Z et la SCP notariale, qui a appelé en garantie les époux A, adjudicataires du bien litigieux suite à une saisie de 2007. Après avoir été déboutés par la cour d'appel, au motif que le dommage subi en conséquence

réparation a la société SCIR Normandie, pour le préjudice subi : l’utilisation de l’image de son bien. La décision de première instance est inconnue, mais elle a donné lieu à un appel. La demande de la société CSP Hôtel de Girancourt a été rejeté par la cour d’appel qui précise que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le propriétaire sur l'image de son bien. En l'espèce le propriétaire ne démontre pas l'existence d'un préjudice. Le pourvoi formé par

12 juillet 1989 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, un parapsychologue, M. Pirmamod, avait vendu en 1981 à une personne appartenant au même corps de métier que le sien, Mme Guichard, du matériel et des ouvrages d'occultisme. L'acquéreur n'ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle l'acquéreur formait un contredit. Le 24 novembre 1987, la cour d'appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en

l'ensemble des acteurs de la promotion de proximité lors d'une manifestation originale et festive. PARTIE 2: DROIT Analyse d'une décision de justice (10 points) Question 1 (6 pts) Analysez méthodiquement la décision de justice. Origine: Cour de cassation, chambre sociale du 23 septembre 1192 Les parties: Les salariés de la société Guichard contre la direction e la société Guichard Les faits:Lors d'une réunion la direction de l'entreprise Guichard décide de ne pas payer la prime

celles-ci deviennent héréditaire partir de 1604. L'État les rétribuant fort peu, la Justice est à la charge des plaideurs. Son accès est donc limité aux gens aisés. Il n'est pas rare que l'on use de sa richesse ou de son influence pour choisir la cour la plus favorable ou la plus prestigieuse .L'enchevêtrement des juridictions ainsi que les nombreuses possibilités de recours rendent la Justice lente et incertaine. Les procès peuvent durer une vie entière, voire se transmettre de génération en génération

tribunal de police, la cour d'assise et le tribunal correctionnel. - Contraventions qui peuvent être punis d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux mois. Elles sont jugées par le tribunal de police. - Délits qui peuvent être punis d’amende et d'une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans jugé par le tribunal correctionnel et risque de perte de certain droit (par exemple parentaux).  - Crime : l'individu risque la réclusion à perpétuité jugé par la cour d'assise : juridiction

TD de copropriété Document 6 : Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du 7 mai 2003, n° de pourvoi 02-11218 La question relative à la distinction de parties communes et parties privatives dans le cadre de travaux a soulevé plusieurs controverses. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation datant du 7 mai 2003 est venu apporter quelques précisions. En l'espèce, Monsieur X est propriétaire de deux lots de copropriété à usage commercial, situés en rez-de-chaussée

COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie

synthétise, pour la première fois, l’approche de la dépense publique qui est depuis 1807 celle de la Cour des comptes, institution voulue par Napoléon et que la République a mise au centre des mécanismes de contrôle. Les observations rendues publiques, notamment au cours des dix dernières années, sur une quinzaine de thèmes, apportent un éclairage sur le contenu et la portée des travaux de la Cour dont le champ a considérablement évolué au fil du temps, passant des dépenses de l’État à celles des