Cour

conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu.Sa compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail.OrganisationLe tribunal du travail est composé :- d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président,- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.Il est assisté d'un greffier.Les juridictions pénales Tribunal de police :Ce tribunal juge les contraventions: infractions les moins graves, excès de vitesse, par

premier degré, le magistrats du parquet s'appellent les « procureurs de la république », devant les cours d'appel, les magistrats s'appellent les « procureurs général près la Cour d'appel » et devant la cours de cassation ils s'appellent « procureurs général près la Cour de cassation ». Les procureurs généraux (Cour d'appel ou Cour de cassation) ont sous leurs ordres des avocats généraux. A/ Nature de leur mission Ils ne jugent pas, les magistrats du parquet on pour fonction de décider de poursuivre

un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation(pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de cassation : nous informe sur l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel : il doit se renseigner sur les besoins de l’acheteur. Obligation important car besoin

devrait suffire à emporter la conviction du juge quant à l’existence d’un contrat de vente. II) Resume des faits * Sur qui pèse la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information du médecin ? * Un arrêt de pricipe de la cour de cass est il suceptible de sappliquer a des antérieurs Selon l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame quelque chose doit apporter la preuve de ce qu’il avance pour l’obtenir. La charge de la preuve repose donc sur le demandeur

d’exploitationde l’œuvre de jean rameauet de reedition des comptes (pourquoi),sur le fondement de l’article2(sur quel fondement ,article pp) Le 18 janvier1958 ;le tribunal de 1 er instance deboute la reclamtion de mme sarthou ….jusqu’a le descion de la cour de cassation . B/le probleme de droit : 1/les pretentions des parties : Faire un tableau demandeur | Defendeur | -que demande la partiePourquoi elle veut ?-parce qu’une loi s’applique dans ce cas -pour quelles raisons la loi s’applique

Creighton ayant désigné le même arbitre dans chaque procédure. Les sentences partielles rendues contre l’Etat du Qatar ont fait l’objet de recours en annulation, pour des raisons de défaut d’indépendance de l’arbitre. Ces recours ayant été rejetés par la Cour d’appel, l’Etat du Qatar s’est pourvu en cassation. L’arrêt de rejet soulève alors la question attendue sur les principes d’indépendance et d’impartialité des arbitres (I), et apporte des précisions quand à l’application de ces principes dans l’hypothèse

plagiat est formellement interdit ! Fiche d'arrêt ✗ Phrase d'accroche avec les références de l'arrêt ✔ Il s'agit de savoir si le contenu de la décision provient d’une juridiction de première instance, d’une cour d'appel ou de la Cour de cassation. Si cette décision émane de la Cour de cassation, il faut la désigner • Par sa chambre : première chambre civile, deuxième chambre civile, troisième chambre civile, chambre commerciale, chambre sociale, chambre criminelle. • OU par sa formation

réadaptation de l’ individu (PARI). Un acte de cautionnement a été conclu par Mme Y le 3 mai 1995. La société Pari en sa qualité de tutrice demande l’ annulation de l’ acte de cautionnement sur le fondement de l’ article 503 du Code civil. Les juges de la Cour d’ appel de Grenoble ne donnent pas satisfaction à sa demande dans un arrêt du 27 mars 2006. La société Pari se pourvoit en cassation. Le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi est que pour motiver leur décision, les juges du fonds ont relevé