Cours De Recouvrement Des Créances

VOIES D’EXECUTION Introduction L’expression traditionnelle voie d’exécution qui sert d’intitulé au cours est ambigu car il donne à penser que l’objet de cet enseignement se limite à l’étude des procédés qui tendent à la vente forcé du débiteur récalcitrant. Cet objet est capital sans doute ne doit faire oublier deux autres aspects. Le premier préalable à la vente des biens et le second postérieur à cette vente. Premier aspect : mesure conservatoire Dans une phase préalable les

Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semble compromis. Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un

Ghislaine Hanrio – Commerce International –2009-2010 Cours 7 – modalités de paiement Couverture du risque de change Ghislaine Hanrio - Olivier Landelamy 1 Sommaire 1. 2. Environnement et tendances L’acheminement à l’international 2.1 La conception d’un emballage adapté 2.2 La gestion du risque transport 2.3 Les différents mode de transport 2.4 Les intervenants dans la chaîne logistique 3. Le coût de revient export 3.1 Les incoterms 3.2 Les composants du coûts de revient export

Administrateur Interministériel (Titulaire d’un diplôme supérieur en Administration et Gestion) 4. Intitulé du cours : Comptabilité Publique 5. Durée : 30 heures de cours magistraux 6. Descriptif : Destiné à un public très diversifié composé d’élèves ayant des formations variées (Droits, économie, comptabilité, gestion …) et, par conséquent, des connaissances comptables hétérogènes, ce cours porte essentiellement sur la comptabilité publique de l’Etat et des collectivités locales. 7. Objectif général

................................................................................. 12 2) La gestion du crédit client ..................................................................................................... 13 3) La sécurisation des créances .................................................................................................. 20 4) Le crédit client et délai de paiement au Maroc ..................................................................... 24 Section 2 : la trésorerie

PARTIE :  RECOUVREMENT DES IMPAYES  1. LA PROCEDURE JUDICIAIRE   1.1.  Le coût d’obtention de l’injonction de payer. 1.2.  La signification du jugement. 1.3.  L’exécution du jugement. 1.4.  L‘exécution forcée. 2. QUI EST VOTRE DEBITEUR ?    2.1. Comment identifier précisément votre client ?  2.2. Quelles sont les astuces des clients mauvais payeurs ? 2.3. Que faire pour éviter ces problèmes ? 3. COMMENT TRAVAILLER EN CONFIANCE ET PREVENIR LES DIFFICULTES DE RECOUVREMENT.   3.1

pour dépréciation d'actif) ou d'une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme (= provision pour risques ou charges). Cette constatation doit être précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation que des événements en cours rendent prévisibles à la date d’établissement de la situation ». Cette définition met en lumière le fait que l’effet des provisions sur l'actif net des entreprises est soit incertain, soit pas nécessairement définitif. Du point de vue fiscal

internationale. Le terme « titrisation » est un néologisme qui consiste à transformer une créance en un titre . La technique a été importée des Etats-Unis où elle est connue sous le nom de « securitization » . La titrisation est une opération par laquelle une société (le plus souvent un établissement de crédit mais pas exclusivement) cède les créances qu’elle détient sur sa clientèle à un fonds commun de titrisation de créances (dépourvu de personnalité morale), qui en finance l’acquisition en émettant des

......... 10 3.2.3 Recommandation sur le ratio des paiements retards..................................... 12 Le ratio du taux de recouvrement ............................................................................... 12 3.3.1 Est-ce qu’un taux de recouvrement de 97% est acceptable? ........................ 13 3.3.2 Recommandation concernant le taux de recouvrement ................................ 16 3.2 3.3 4.0 L’IMPACT DU TAUX DE DÉLINQUANCE SUR LA RENTABILITÉ DE L’ENTREPRISE ....

à la créance, cause de la saisie Créance → reconnue dans 1 titre exécutoire, ses caractères certains, exigibles et liquides sont établis. Il doit forcément y avoir 1 somme d'argent, laquelle créance peut être d'origine légale, conventionnelle ou judiciaire, sans importance si la propriété de la créance relève d'1 ou plusieurs titulaires. La créance doit aussi être échue. B ) Les conditions relatives à la créance, objet de la saisie 2 problèmes juridiques pour le créancier : (1) La créance doit