Cours Droit Hospitalier

me Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant : 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. Exposé des motifs I. Introduction I.1. Les soins de santé Le développement du système de soins de santé est un processus permanent d’adaptation aux besoins changeants de la population, d’intégration des nouvelles possibilités de traitement et d’amélioration de la qualité et de l’efficience des prestations fournies

traitement de l’inscription. Les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (publiée au JO du 7 janvier 1978) reconnaissent à toute personne qui figure dans un fichier le droit d’obtenir communication et rectification des informations qui la concernent. 1 INSTRUCTIONS Avant de remplir le formulaire d’inscription, lire attentivement la notice d’information relative au recrutement d’adjoint administratif de 2ème

Bertrand LUDES, professeur de médecine légale, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg Monsieur François MOLINS, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces Professeur Michel PENNEAU, président de la sous-section médecine légale et droit de la santé du C.N.U., président de la société de médecine légale et de criminologie de France 4 LISTES DES AUDITIONS Professeur Eric BACCINO, C.H.U. Montpellier Professeur Luc BARRET, C.H.U. Grenoble Professeur Mary-Hélène BERNARD, C.H.U

Droit hospitalier Exam : Oral, question de cours 10min préparation, 10 min passage. Salle 106 : fond bibliothécaire Introduction : C’est le droit applicable dans les établissements publics de santé, on ne dit plus hôpitaux publics, ca n’existe plus dans la loi. Le régime juridique applicable aux établissements de santé en général sont globalement uniformes, ca sera donc le même dans le privé à quelques différences près. Le droit hospitalier ce n’est qu’une partie du droit de la

Séminaire de droit médical 3ème séance : L’ALEA THERAPEUTIQUE SOMMAIRE Introduction : définition générale de l’aléa thérapeutique 3 I. La jurisprudence antérieure à la loi Kouchner du 4 mars 2002 : une indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute de l’établissement hospitalier ? 4 A. La juridiction administrative 4 1. L’hypothèse de la thérapie nouvelle 4 2. Le cas du risque exceptionnel 5 a. Le principe et les conditions posés par l’arrêt dit Bianchi 5 b. L’expansionnisme

morale de droit public. Critères organiques: Entre personnes publiques :La question était de savoir quels éléments permettaient de déterminer la nature de ces contrats arrêt de principe: TC 21/03/1983 UAP. La règle fixée par le TC est que ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont conclus entre deux personnes publiques. Mais cette présomption peut être renversée si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ».

La ministre de la santé et des sports Rapport de la Mission Cadres Hospitaliers Présenté par Chantal de Singly Rapport final Propositions 11 Septembre 2009 Rapport de la mission cadres hospitaliers - Septembre 2009 Page 2 sur 124 Préface Madame la ministre La mission que vous m’avez confiée sur les cadres hospitaliers s’achève, je vous remets aujourd’hui le rapport qui en rend compte. J’ai reçu cette mission avec enthousiasme et inquiétude. Enthousiasme à la pensée des cadres, de ce

l’erreur médicale » La responsabilité du service public hospitalier a pour objet ce en conséquence de quoi le particulier, un patient, aurait subi un préjudice dans le cadre d’une prestation médicale ; elle peut être due à la faute, l’erreur, mais aussi, fondée sans faute, sur des critères de risques concrets. Jusqu’alors, la faute de l’auteur d’un acte médical ne pouvait entraîner que la responsabilité de l’établissement hospitalier, laquelle responsabilité tend, peu à peu, à revêtir un caractère

demeure de droit. Ils ont pour tâche de maintenir l’effectif, la possibilité pour tout citoyen même hospitalisé d’exercer librement sa religion. La circulaire du 1er février 1944 rappelle : « au point de vue religieux, le personnel doit respecter rigoureusement la liberté de conscience des malades » Et la déclaration universelle des droit de l’homme du 10 décembre 1948 dans son article 8 que «  toute personne a le droit de liberté de penser, de conscience, de religion et que ce droit implique la

MONTALEMBERT PLAN DU COURS I. L'état providence ✓ Sa constitution historique : la république sociale ✓ 1848 : question sociale ✓ deuxième moitié du XIX ème siècle : loi 1901 ✓ époque 1928 – 1932 ✓ les fondements de la sécurité sociale : 1945 II. réformes de l'Etat Providence III. Décentralisation Présentation de l'examen : 1er axe Epreuve de dissertation (1) ou commentaire (2) Durée 4 heures 1) Sujet autour d'une réflexion 2) Voir cours de Monsieur PUIJALON