Cours Techniques Notariales

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas

l'investissement ? ʘ: Investissement : opération réalisée par un agent économique consistant à obtenir des biens de production. Représente un accroissement de son capital technique. Dans l'économie : maintenir ou accroitre son potentiel productif . Correspond à l'achat de bien qui vont servir plusieurs fois au cours du processus de production alors que les conso intermédiaires sont immédiatement détruite ou transformées dans ce processus. L'Etat investit également : réalisant des équipements

pratique courante ? • Concernant les acquéreurs En contrepartie de l’engagement du vendeur, il est d’usage que l’acquéreur verse un dépôt de garantie. Il est généralement de 10%. Le chèque est immédiatement encaissé sur le compte de l’office notarial. Cette somme correspond soit à un acompte sur le prix si la vente se réalise, soit à un dédommagement du vendeur si l’acquéreur ne veut pas signer l’acte définitif. Toutefois, les époux DURAND ont le droit de se rétracter pendant un délai de 7

BAIL COMMERCIAL DATE :……….., A (département), , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle , Notaires Associés",titulaire d’un Office Notarial à, A reçu le présent acte contenant BAIL COMMERCIAL, A LA REQUETE DE : - "BAILLEUR" – , dont le siège est à , identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La société est représentée par - "PRENEUR" – PRESENCE – REPRESENTATION Si plusieurs personnes

A4) JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée de validité) Trois photographies d’identité, de face, tête nue, de format 3.5cm x 4.5cm, récentes et ressemblantes. Autres nationalités : • • • Passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée de validité

JUSTIFICATIFS RELATIFS A L’ETAT CIVIL : Européens (UE, EEE, Suisse) : • • Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée de validité) Trois photographies d’identité, de face, tête nue, de format 3.5cm x 4.5cm, récentes et ressemblantes. Autres nationalités : • • • Passeport en cours de validité revêtu d’un visa de long séjour (original + 1 photocopie des pages relatives à l’état civil et à la durée

DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR 3 Première partie: Questions de cours 1-En vertu de l’article 605 et 606 du Code Civil, les grosses réparations qui sont celles des gros murs, des voutes, le rétablissement des poutres et des couvertures, et celle des digues et des murs de souènemen,t et de cloture, sont à la charge du nu-propriétaire. L’usufruitier, lui n’est tenu qu’au réparation d’entretien. La solution retenue généralement par la cour de cassation est embarassante car elle considère que

SUJET EXAMEN : TECHNIQUES NOTARIALES (U5) DOSSIER 1 1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment

“super-secrétaires” : ils gèrent son emploi du temps, traitent son courrier, préparent ses dossiers, rédigent des notes de synthèse à l’issue des réunions… D’autres, véritables bras droits, ont une fonction plus tournée vers le conseil et l’aide technique, juridique ou politique : ils “décryptent” les projets de loi, rédigent les discours, préparent les propositions de lois et d’amendements, participent aux réunions publiques… Dans tous les cas, l’assistant parlementaire doit délivrer fidèlement

87925CTPA02 1/3 87925CTPA0210 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat deuxième année Techniques notariales Devoir 2 Note / 20 pts Notation : – 4 points pour les questions de cours ; – 15 points pour le dossier COSTIER (chaque bonne réponse à une sous-question donne lieu à l’attribution par le correcteur des points prévus dans la ventilation ci-après. Il ne s’agit pas de mettre une note globale de nature à pénaliser les étudiants n’ayant pas réussi à mener à bien la liquidation) ; – 1 point