Course de fond

Catala mettait l'accent sur l'intérêt de rassembler les décisions en matière de fixation de pensions alimentaires ou d'indemnisation des préjudices corporels. Or dans ces domaines, la Cour de cassation, en reconnaissant le pouvoir souverain des juges du fond, ne joue aucun rôle pour fixer la jurisprudence.         Au-delà de ces exemples, chaque juridiction participe à l'oeuvre créatrice de jurisprudence : les moyens de droit, que chaque partie doit faire connaître en temps utile afin de permettre à l'autre

(compétence exclusive) o Demandeur : époux X o Défendeur : notaires o Décision : déboute les époux X 2nd degré : Cour d’appel de Versailles o Appelant : époux X o Intimé : notaires o Décision : confirme la décision du Tribunal de Grande Instance Cours de cassation o Pourvoi du couple d’époux X o Décision : casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles. Question 4 : Déterminer l’objet de la demande tel qu’il ressort de l’assignation. « Attendu qu’il résulte du dernier de

comme l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans l’ensemble du droit ». Elle est aussi définie comme l’ensemble des arrêts et jugements rendues par les Cours et les tribunaux la solution d’une situation juridique définie, elle émane donc des juges qui sont pour Montesquieu « la bouche de la loi ». Pour le Doyen J. Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à

la justice » pour permettre à ces sujets de trancher les litiges qui les opposent en les soumettant à un tribunal et avoir une décision judiciaire prononcée par un juge impartial. L’organisation judiciaire est l’ensemble des tribunaux et des cours chargés par la loi de trancher les litiges qui leurs sont soumis. Le problème juridique posé dès lors complexe, il s’agit de dégager les différents éléments constitutifs de cette organisation, leur nature juridique et leurs caractères pour en

Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations sur le sens des arrêts de la Cour de cassation L’interprétation de ses arrêts suscite

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de mettre en question les idées dominantes du point de vue inhabituel et original que vous tentez de développer. Le professeur vous indiquera le sujet : par exemple, il pourra s'agir dans le deuxième cours d'un essai sur votre propre conception de l'être humain ou, au terme de votre troisième cours, sur votre propre philosophie de la vie. Typiquement de vastes sujets. Peut-être vous indiquera-t-il aussi, à titre de points de repères, les aspects du sujet qu'il s'attend à vous voir traiter ou encore

Une situation largement aggravée par le fait que 65 % des parents ne reconnaissent ni ne défendent cette autorité. Cours d'autorité : SOS profs chahutés Le Figaro - 31 janvier 2009 - Véronique Grousset Pour aider ses collègues de banlieue parisienne, parfois déstabilisés par des élèves difficiles, Sébastien Clerc, professeur dans un lycée classé «prévention violence», donne des cours de «tenue de classe». Ce qui frappe à première vue chez Sébastien Clerc, c'est qu'il n'a rien d'imposant : ni dans

DOSSIER FINANCEMENT DES ORGANISATIONS Sujet : Le Fond de Roulement (FR) ; définition, contenu et évolutions possibles. Le fond de roulement constitue l’une des notions les plus anciennes, et partant, les plus banalisées de l’analyse financière. Sa formulation conserve la trace de son origine dans la pratique des affaires ; il y a encore peu de temps, le fond de roulement désignait pour nombre d’entrepreneurs leur « fond de caisse », le montant des disponibilités nécessaires pour assurer