Créances

Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce que la dette reçoive exécution volontaire ou forcée. Cependant, elle peut aboutir à

40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier :  • les transactions avec clause de réserve de propriété ;  • les dettes et créances en France ou à l'étranger ;  • la partie des dettes et créances dont les échéances sont à long, moyen ou court terme ;  • les intérêts courus.  Les entités peuvent également subdiviser les comptes fournisseurs et clients pour identifier ceux se rapportant à des entités

bénéfice des ces sociétés n’a pas été artificiellement augmenté par des opérations intra-groupe. Résultat Nicole : 210 000 + Vieux déficit : 50 000 = Bénéfice fiscal apparent : 260 000 - Subventions reçues du G. : 0 - Abandon de créance : 0 (l’abandon de créance de l’énoncé ne concerne pas Nicole). - +Values < 40 000 > (Terrain : 120 000-80 000 = 40 000 : PVCT car en IS ; le LT ne peut concerner que les brevets ou licence détenues depuis plus de 2 ans et les TP). - +Value < 185 000 > (680000

à la théorie des nullités pour vice de forme. L’acte de saisi est un préalable soit à la vente forcée, soit à l’appréhension. Effets communs : indisponibilité, en matière de saisie attribution la créance va se retrouver directement transférer dans le patrimoine du créancier ; la saisie de créance entraîne interruption du cours de la prescription. Une partie qui se prévaut d’un document est tenu d’en produire copie (ex titre exécutoire, notification de jugement). Le saisi doit informer d’une

le fait de renoncer à un droit. EX : Simon est créancier de Jeanne à hauteur de 15 000€, Jeanne est créancière de Martine à hauteur de 10 000€. Jeanne accorde à Martine une remise de dette (c'est-à-dire qu’elle renonce à son droit de réclamer sa créance à Martine). Il s’agit d’un acte abdicatif. ✓ Un acte translatif de droit, c’est la transmission d’une personne à une autre, d’un droit préexistant. EX : Lorsqu’on vend un bien à une personne, c’est un acte translatif de propriété. ✓

civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur, par affectation d'un bien (sûretés réelles) ou par la garantie apportée par un tiers (sûretés personnelles). La sûreté est le plus souvent accessoire à la créance : elle disparaît lorsque la créance s'éteint et ne peut être transmise qu'avec la créance. Sources du droit des sûretés En France, l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés a réorganisé

législatives que par la jurisprudence. Conditions de l’action directe : - démonstration par le créancier que sa créance est certaine et exigible. La condition d’exigibilité n’est requise que lorsque l’action opère son effet translatif- le sous-débiteur n’est tenu à l’égard du titulaire de l’action directe qu’à concurrence de ce qu’il doit à son propre créancier- les caractéristiques de la créance du sous-débiteur sont indifférentes. Différents types d’action directe : - l’action directe en paiement (contre

titre des impôts pour 1973 a 1977. Le débiteur a obtenu un divorce en 1968. Le débiteur a soutenu qu’il avait un dégrèvement, et donc qu’il n’était plus débiteur que partiellement des impositions réclamées, et ainsi que le créancier n’avait pas la créance certaine, liquide et exigible nécessaire pour une action oblique. 2 Procédure : Le créancier a demande, par la voie oblique, la liquidation et le partage la communauté conjugale ayant existe entre le débiteur et son épouse. Le 13 février la cour

créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers se portent caution solidairement d’un bail consentit à une société aux bénéfices des locataires. Lors de la liquidation judiciaire ceux-ci n’ont pas déclaré la créance. Une ordonnance d’injonction de payer condamne les cautions au paiement de loyers impayés. Un jugement de première instance en date du 13 juin 2007 condamne les cautions solidairement au paiement de la dette au créancier. La cour d’appel de Colmar

vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes réclamées et peut ordonner la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Cette décision interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte