Crim 9 Mars 1999

qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ du 10 mars 1993 bull. n° 103. Cette appréciation par les juges de l'intention des Etats partie est très fluctuante. Dans un arrêt du 18 mai 2005, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence, elle a jugé qu'au moins deux articles de cette Convention

qualité de cette appartenance (au genre Voy. J.P. Ixelles, 6 mars 1995, RGDC, 1996, p. 296, note B. Hubeau, et autres références citées par J. FIERENS, « L’efficacité juridique de la consécration des droits économiques, sociaux et culturels » in Coll., Le point sur les droits de l’homme, C.U.P.-formation permanente, vol. 39, mai 2000, pp. 211-212. 2 B. Edelman, « le concept juridique d’humanité », in La personne en danger , Paris, PUF, 1999, p. 527. 3 Ibid. 4 B. Edelman, « la dignité de la personne

à la discipline historique 1 Avril 2011 Introduction Vers la fin de la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont décidé de procéder à deux bombardements atomiques majeurs. Le premier, à Hiroshima, le 6 août 1945 et le second, à Nagasaki, le 9 août de la même année. Jusqu'à ce jour ses deux bombardements sont les seuls déploiements d’une arme nucléaire en temps de guerre. Le 15 août de la même année, le Japon capitulait mettant fin à la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs historiens s’opposent

actuelle moyenne déclarée à la DRIRE dépasse les 3 tonnes. Cependant, ce chiffre, déclaré par la cinquantaine d’entreprises de la filière comportent une grande incertitude. En effet, selon les douanes, les quantités déclarées et exportées avoisinent les 9 tonnes annuelles. Des trésors volés aux Mayas, Aztèques et Incas jusqu’aux Sioux de Black Hills l’histoire de l’or aux Amériques est tachée de sang. Cette histoire se répète actuellement pour d’autres peuples autochtones, les Yanomami, Macuxi et Wayana

contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales

coercitives envers l’Etat Libyen, imposant un embargo sur les armes, gelant les avoirs à l’étranger des leaders libyens et interdisant tout déplacement aux principales figures politiques du pays. La résolution 1973 (2011) (Voir Annexe I), adoptée le 17 mars, autorisent toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une zone d’exclusion aérienne destinée à protéger les civils des attaques imminentes et faciliter la délivrance de l’aide humanitaire. Cette intervention militaire sous prétexte humanitaire

de constater que l’on rapporte confusément le massacre d’une masse ostracisée à un contexte belliqueux1. 1 Voir J. Sémelin, dans L. de Vulpian, Rwanda : un génocide oublié ?, Paris, Éditions Complexe, 2004. Astérion, L’ami et l’ennemi, no 6, mars 2009 NINON GRANGÉ 2 La perspective qui inclut la réflexion sur le génocide dans une interrogation sur le mal ne sera pas abordée, ce sera notre seule révérence à la recherche purement définitionnelle en sciences sociales. Il s’agit de remettre

seul génocide industrialisé de l'histoire. L’horreur de ce « crime de masse »  la conduit, après-guerre, à l’élaboration des notions juridiques de « crime contre l’humanité » et de « génocide »4. Ces crimes ont été jugés imprescriptibles par la Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, adoptée par les Nations unies en 19685 et ces notions ont été utilisées postérieurement dans d'autres contextes (génocide arménien, génocide des Tutsi, etc.) Le droit international

sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application

procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal. R.A.S.J : Revue Annuel de Science Juridique. 9 SOMMAIRE : Introduction