Crim 9 Mars 1999

sera-t-il mieux à même d 'en comprendre le rôle et d'en évaluer l'efficacité . Jean Charpentier est professeur émérite à la Faculté de droit et des science s économiques de l' Université de Nancy II. ISBN 2 247 04971 0 http ://www.dalloz .fr 9 MÉMENTOS DALLO Z série droit public — science politiqu e sous la direction de Yves Jégouz o Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Institution s internationale s 15' ÉDITION — 200 2 Jean Charpentier Professeur émérite à la

ainsi qu’a ses deux P.A mais également au Dictionnaire international du droit des conflits armés qui définit la population civile et les personnes civiles respectivement en ces termes « La population civile est constituée par des personnes civile.»[9] « En période de conflits armés internationaux, les personnes qui n’appartiennent pas à une des catégories suivantes sont considérées comme des civils : a) les membres des forces armées régulières, même si celles-ci dépendent

garantie des droits et de la séparation des pouvoirs. L’article 7 DDHC prévoit que « nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu, que dans les cas déterminés par la loin, et selon les formes qu’elle a prescrite ». Principe de nécessité. L’article 9 DDHC consacre le principe de la présomption d’innocence. D’autres principes ont acquis une valeur constitutionnelle en raison de leur consécration par le CC. Ex. l’impératif d’équité de la procédure est mentionné dans CC, 2 février 1995 estimant que

dans lequel il est utilisé, la notion de famille, serait une notion variante en fonction des droits auxquels elle se rapporte. Les juges anglais peuvent être un exemple afin d’appuyer cette affirmation. Dans une décision très remarquée du 28 octobre 1999[9] Fitzpatrick, ils ont reconnu le droit au transfert du bail à un compagnon homosexuel en le considérant comme un « membre de la famille ». Selon les juges britanniques, les membres du couple doivent entretenir des relations sexuelles et doivent être

période contemporaine (7) soit exempte d'un mouvement d'attirance-répulsion au regard de ses effets (8). En 1965, Henri Mazeaud, dans un ouvrage d'exercices pratiques à l'attention des étudiants en droit, y consacrait encore deux thèmes sur quarante (9). On ne lui connaît guère aujourd'hui de partisans, à l'exception notable des professeurs Malaurie et Aynès. 3. Dans le même temps, la jurisprudence a consacré l'inexistence de manière épisodique, mais néanmoins constante et récente, avec un pic remarquable

strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent pas les lois pénales. On a remarqué que le nombre de dossiers traitant des infractions (et

période, de nombreux articles ont été remaniés, supprimés, crées. Beaucoup de lois spéciales se trouvaient hors du Code pénal. Il a été complètement abrogé Le nouveau Code pénal , résultant de quatre lois du 22 juillet 1992, est entré en vigueur les 1er mars 1994. Il apporte quelques changements importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne

réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines

l'équilibre de la société - responsabilité pénale. N'existe-t-il pas alors des dérogations à la responsabilité pénale dans certaines situations exceptionnelles ? Lorsqu'en particulier l'individu se trouve placé entre deux maux extrêmes, entre deux crimes, peut-on réellement lui reprocher ses actes ? Dans la pratique, il s'agit traditionnellement surtout du problème du "vol" pour éviter de mourir de faim ou de commettre un attentat à la pudeur en exhibant une nudité que l'on n'a pas les moyens financiers

politiques ont vu leur nombre augmenter et en 2000, plus de 60 partis politiques légalement reconnus sont enregistrés au niveau des services du Ministère de l'Intérieur. Cependant, la caractéristique essentielle demeure l'élection présidentielle de février-mars 2000 qui a débouché sur la première alternance démocratique du pays. C'est au regard de ces transformations, de ces mutations et évolutions, qu'il faut comprendre d'une manière générale, l'étude du droit, où certaines disciplines juridiques ont connu