Crim Arret 16 Fevrier 1967

Introduction Cette année en master 2, je souhaitais réaliser mon stage à l’étranger, dans un pays et au sein d’un organisme dont les valeurs correspondent à celles que je défends. J’ai choisi la Palestine et, à Ramallah, du 14 février au 14 avril, au sein de la Commission des affaires des prisonniers et ex-détenus palestiniens, dans le service des relations internationales et de l’information.Ce secteur d’activités m’intéresse tout particulièrement et l’expérience vécue durant

bien à la CIJ (cours internationale de justice) qui siège à La Haye. C’est un organe de l’ONU. Enfin ils peuvent aussi faire appel à des arbitrages. Ex : l’affaire Panama cotre France qui a donné lieu à un arrêt de 2000. L’affaire du grand prince, Bellis contre France qui a donné lieu à un arrêt du 20 avril 2001. Plusieurs espaces maritimes sont à distinguer : les droits des états diffèrent selon les espaces. Plus on s’éloigne du rivage, plus les droits de l’état riverain s’amenuisent. 1) Les

autres pays qui finissent d’éponger les dernières pertes de la crise de 1929. Il y a, à la fin du conflit, une crise morale, causée par la découverte des camps de concentration, des barbaries nazies et alliées (le bombardement de Brest, le 13 février 1945 fit 135 mille morts). Les deux autres événements qui ont choqué sont les deux bombes atomiques américaines sur Hiroshima et Nagasaki (On compte au total 100 milles morts). Il y eut aussi une crise de confiance en la science : Robert Oppenheimer

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

semestre Partie III : L’acte incriminé par la loi pénale : Chapitre I : L’infraction consommée : On va faire la classification des infractions. Section I : La classification des infractions selon la gravité : On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal). Paragraphe I : Le critère de la distinction : Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131

auxiliaires de détermination des règles de droit ........................................................ 15 1.3 «Soft Law » ..................................................................................................................................... 16 Chapitre 2 – Protection des réfugiés et autres personnes relevant de la compétence du HCR en vertu du droit international ............................................................................................... 19 2.1 Droit international

judiciaire. Le doute est l’ami de la PP et la certitude son ennemi. Equilibre entre droits de l’individu et protection du groupe social, la PP doit être « juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » (Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

fondamentaux reconnus par les lois de la République, et dans son alinéa 2 les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps. (intégrés au bloc de constitutionnalité depuis une décision du Conseil constitutionnel du 16 juil. 1971 sur la liberté d'association). B. Dans les textes internationaux Règne ici aussi la confusion ou la profusion terminologique, on trouve le terme droit de l'homme dans la Déclaration universelle des droits de l'homme proclamée le 10

INTRODUCTION Le siècle qui vient de s`achever a été un siècle souillé de crimes atroces par leur nature et leur dimension. Tout le monde se souviendra du génocide arméniens, de la politique nazi d`extermination du peuple juif, de la purification ethnique dans l`ex-Yougoslavie et du génocide rwandais, de l’offensive meurtrière de Gaza, de la récente répression du peuple Guinéen, pour ne citer que ceux-là. A l`origine de tous ces malheurs, se trouvent les hommes et les idéologies