Droit Pénal 2nd semestre

Partie III : L’acte incriminé par la loi pénale :

Chapitre I : L’infraction consommée :

On va faire la classification des infractions.

Section I : La classification des infractions selon la gravité :

On va classer selon le schéma crimes / délits / contraventions (article 111-1 du Code Pénal).

Paragraphe I : Le critère de la distinction :

Le critère employé est la peine, c’est elle qui donne la qualification. On doit en cas de doute se référer à l’échelle des peines (art 131 et suivants du code pénal). La classification paraît assez cohérente. Ex : la contravention la plus grave est moins sanctionnée que le délit le moins grave et le crime le moins grave est plus sanctionné que le délit le plus grave.

Paragraphe II : Critiques :
A) Parfois la classification n’est pas logique :

Il est surprenant de devoir regarder la peine pour en déduire la gravité de l’infraction. On devrait regarder le comportement, on avait pensé proposer des définitions mais c’était impossible : on ne peut pas abstraitement définir un crime ou un délit.

B) Il y a des difficultés dans la mise en œuvre :

Une difficulté majeure est que la classification dépend du choix du législateur, c’est un choix arbitraire et subjectif.

On peut pratiquer une autre méthode : la correctionnalisation qui peut être légale ou judiciaire. Cela consiste à faire tomber le comportement dans la qualification inférieure en gravité (ex : un crime devient un délit), s’il s’agit d’une correctionnalisation légale c’est la loi qui le fait si c’est judiciaire c’est le juge qui le fait d’autorité (ex : un vol criminel qui est un vol avec circonstance aggravantes peut être requalifié par le juge en vol simple) grâce à ce mécanisme.

Quand un magistrat fait passer de crime à délit ce n’est pas toujours de la mansuétude car il arrive que les jugés d’assise dans certains cas acquittent, le juge en procédant à une correctionnalisation envoie l’accusé devant une juridiction où il