Crime de lèse-majesté

va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le droit pénal va permettre dans certaines circonstances de sanctionner pénalement un comportement. La violation d’une

Louis XIV s’inquiète et décide par l’Edit de Marry de légitimer deux des enfants qu’il a eu avec madame de Montespan. Le duc de melles et le duc d’Anjou sont légitimés. A la mort de Louis XIV, cet édit est vivement contesté, accusé de crime de lèse-majesté. Le conseil de régence révoque cet édit pour montrer que le roi ne peut agir sur l’ordre de succession qui ne dépend pas de lui. L’instantanéité de la succession Avant, le roi devient roi lors du sacre. Il est donc roi en puissance avant

Calas, son fils, et Lavaisse, à la roue, et la femme de Jean Calas au bûcher. Sept autres plus modérés voulaient au moins qu’on examinât. Les débats furent réitérés et longs. Un des juges, convaincu de l’innocence des accusés et de l’impossibilité du crime, parla vivement en leur faveur: il opposa le zèle de l’humanité au zèle de la sévérité; il devint l’avocat public des Calas dans toutes les maisons de Toulouse, où les cris continuels de la religion abusée demandaient le sang de ces infortunés. Un

vient du peuple, de la voie démocratique. Il estime que ces lois civiques sont établies pour le bien des citoyens dans la recherche de la plus grande justice. De ce fait Socrate s’oppose aux sophistes puisque pour Socrate, désobéir à la loi c’est un crime majeur. Socrate lui-même se soumet à la loi et la preuve manifeste est sa mort en -399 de notre ère. Plusieurs membres de la classe dirigeante athénienne pensaient que Socrate, par son enseignement, constituait un danger pour l’ordre social, en un

participent à la cour de justice du seigneur. La notion de service est étrangère aux notions du seigneur = pas d’obligation semblables. De plus le seigneur a seulement promis mais n’a pas juré contrairement au vassal, donc le seigneur n’encoure pas le crime de parjure, il est protégé car le vassal ne peut pas porter plainte contre lui. Le vassal si il ne remplis pas ses obligations est passible de peines lourdes (condamner à mort, couper la main si il est parjure ou son fief peut être saisie). 3) Les

procédure inquisitoire on sent toute l’influence de l’inquisition en France. Compte tenu de cet épisode en particulier dans le sud ouest de la France l’Eglise a créé la procédure inquisitoire. C’est une procédure très rigoureuse. On souhaite que le crime ne reste pas impuni. Pour cela il faut de la rigueur. Il y a quand même de l’humanité au profit de l’accusé même si la procédure est très sévère. L’Eglise insiste en particulier sur l’obtention de preuves certaines pour condamner. Des preuves formelles

toujours respecté). Le clergé dispose d'une double immunité, fiscale et judiciaire, qui est reconnue par les lois du royaume de France. Mais il y a des cas privilégiés qui ne relèvent que du juge royal, par exemple le crime de lèse-majesté (atteinte au souverain ou aux signes de la majesté), l'homicide, l'hérésie, la fabrication de fausse monnaie, rébellion ou encore blasphème. On distingue le clergé séculier du clergé régulier. Le clergé séculier vit dans le siècle au milieu des laïcs (prêtre et évêques)

l’irresponsabilité pénale, c’est à dire les cas dans lesquels la responsabilité d’une personne ne sera pas retenue alors qu’une infraction a bien été commise. Il faut ici partir des apparences. Si on se place au niveau de la seule matérialité des actes, un crime, un délit ou une contravention a bien été commis. La Loi n’a pas été respectée ou une interdiction a bien été enfreinte et pourtant l’auteur de ces faits va échapper à la répression. Pourquoi ? Tout simplement, parce qu’en dépit de ces constatations

; - «les hommes de génie n’ont ni frères ni soeurs, ni pères ni mères ; les grandes oeuvres qu’ils doivent édifier leur imposent un apparent égoïsme, en les obligeant de tout sacrifier à leur grandeur» (page 64) ; - «ne pas réussir est un crime de lèse-majesté sociale» (page 65) ; - «si l’on excuse les fautes du pouvoir, on le condamne après son abdication» (page 66) ; - «La noblesse des sentiments ne donne pas inévitablement la noblesse des manières» (page 67). Mais, en fait, le texte est souvent

du palais : Il siège au lieu où réside le roi. Le roi décide de la périodicité de ce tribunal, de sa composition et de son ordre du jour. Sa compétence classée en quatre : * Toute les affaire concernant directement le roi (crimes de lèse-majesté). * Toute les personnes placées sous protection spécifique du roi. * Les dénis de justice commis par le Mallus (refus des accesseurs de dire le droit ou application injuste du droit). Ce n’est pas une juridiction d’appel. * Individus