Création Et Suppression Des Services Publics

Ecole de service social Limoges Promotion 2009-2012 DOSSIER THEMATIQUE LA DECENTRALISATION Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement

garantie la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes des pays membres de l’Union Européenne. De ce fait, on peut se demander si le marché unique européen est-il un succès sans limites ? Nous tenterons de répondre à cette question en étudiant tout d’abord les principes et sont fonctionnement avant de nous intéresser aux conséquences puis enfin aux limites. En 1986, l’Acte unique européen relance la création d’un véritable marché unique pour le 1er janvier 1993

c) Favoriser l’amélioration des performances de l’économie nationale 6 6 8 III- Les Défis Sociaux : Solidarité sociale, Citoyenneté, Responsabilité a) b) c) d) Innover en matière de solidarité Préserver et rénover la Fonction sociale des services publics Veiller à la protection des droits et libertés des citoyens Rendre compte de la gestion et évaluer les performances 9 11 12 13 14 IV- Les Défis technologiques : perfectionnement professionnel, maîtrise des nouvelles techniques, innovation

procès pénal pour instituer une procédure d'enquête unique. Simplifier la procédure telle était l'une des lignes directrices fixées par la lettre de mission. La suppression de la phase d'instruction permet d'instaurer une procédure unique dans laquelle toutes les investigations pénales seront désormais sous la direction du ministère public. L'ensemble des membres du comité se prononce contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif. Il n'est pas envisageable que le pouvoir

Vers une suppression du juge d’instruction? Le juge d’instruction a longtemps été considéré comme l’homme le plus puissant de France. De part sa position, il a toujours fait l’objet de vives critiques. Lors de l’audience de rentrée de la CCass de Janvier 2009, le Président Sarkozy a déclaré qu’il était temps qu’il laisse sa place « à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». La création du juge d’instruction découle d’une longue évolution

diverses mesures dont : L’introduction de la semaine de 35 heures, l’augmentation du pouvoir d’achat (e.a. par l’augmentation du salaire minimum), un plan de développement industriel pour le pays, de nouvelles règles contre la suppression des postes de travail, un programme public de construction de logements sociaux, des programmes d’investissements massifs au niveau communal, intervention de l’Etat en tant qu’actionnaire d’Arcelor afin de préserver les sites et les emplois. HOFFMANN André : La lutte

du membre de phrase le gouvernement y étant habilité par la loi de finances de l'année de son article 43 qui sont, toutefois, dissociables de l'ensemble des autres dispositions de cette loi organique qui, de ce fait, peut être promulguée après suppression des dispositions déclarées non conformes à la Constitution, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, adoptée par la Chambre

employé 1 • Un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de DH en phase de création, à 20 millions de DH pour la phase de croissance et à 50 millions de DH pour la phase de maturité. La PME est présente dans tous les secteurs de l’activité économique marocaine : l’industrie, l’artisanat et le BTP, les commerces et enfin les services qui englobent le tourisme, les communications, les transports, les services financiers,… Dans le domaine industriel en particulier, parmi les 500.000 emplois

les concrétisaient. Puis au XX ème la société, évoluant du fait de l’interventionnisme de l'État, l’administration va prendre en charge de plus en plus de besoins des administrés. Elle va dorénavant assurer des prestations, exécuter de nouveaux services publics et du coup concrétiser les droits créances (santé, loisirs,…). A côté de cette activité générique, l’administration a toujours exercé une autre fonction : elle encadre les libres initiatives des particuliers afin que l’ordre général de la société

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